1. Avez-vous un stationnement propre à l’établissement ?
CONCERNANT VOS PLACES DE STATIONNEMENT
1/ Avez-vous prévu une place adaptée si votre espace de stationnement offre moins de 50 places (répondre OUI si vous avez moins de 50 places) ?
Les places adaptées destinées à l’usage du public doivent représenter au minimum 2% du nombre total de places prévues pour le public. Le nombre minimal de places adaptées est arrondi à l’unité supérieure.
Remarque : le fait que le formulaire propose de répondre oui dès lors que l’on a moins de 50 places pourrait faire croire que la notion de place adaptée n’est pas importante.
Il faut tout de même savoir que la place adaptée répond à certains impératifs. Elle doit offrir une surlargeur de 0,80 m, ce qui correspond à une largeur totale de 3,30 m.
2/ Les places réservées disposent-elles d’une signalisation verticale et horizontale réglementée (peinture au sol et panneau) ?
Chaque place adaptée destinée au public doit être repérée par un marquage au sol ainsi qu’une signalisation verticale.
Ces prescriptions imposées pour la voirie peuvent être transposées à des places de stationnement dans un parking privé.
Signalisation horizontale : le pictogramme de couleur blanc doit être peint à l’extérieur ou sur la ligne de marquage. Peindre un pictogramme blanc au milieu de l’emplacement est facultatif.
Signalisation verticale :
Panneau B6d : arrêt et stationnement interdits avec panonceau
Panonceau M6h ou M6h nouveau
Panneau CE14 : installation accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite (ce panneau est à titre indicatif).
3/ La ou les places adaptées sont-elles horizontales au dévers près, inférieur ou égal de 3 % ?
Une place de stationnement adaptée doit correspondre à un espace horizontal au dévers près, inférieur ou égal à 2%.
Modification introduite par l’arrêté du 8 décembre 2014 : passage de 2% à 3%
Dévers à limiter afin que le fauteuil roulant reste immobile permettant le transfert de la personne handicapée de son véhicule vers son fauteuil.
Le dévers peut être facilement mesuré en repérant la ligne de plus grande pente à l’aide d’une balle et en utilisant une application adaptée sur un smartphone pour visualiser la déclivité.
Rechercher une application pour iPhone.