Dans cette Newsletter cd2-conseils, nous allons aborder les évolutions récentes relatives à l’accessibilité de nos cabinets dentaires et en particulier l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Nous évoquerons aussi les nouveautés de SISERI : l’application PASS et le Correspondant SISERI de l’Employeur (CSE).
Ad’AP : Agenda d’accessibilité programmée
La France « ne sera pas au rendez-vous de 2015 » de l’accessibilité pour les personnes handicapées pouvait-on lire dans un rapport de 2013.
Le gouvernement a donc annoncé des aménagements, sous forme d’un « Agenda d’Accessibilité Programmée » (Ad’AP) qui introduit des délais supplémentaires pour se mettre aux normes sans encourir de sanctions.
Voyons en quoi consiste cet Ad’AP.
Quelques documents sur l’accessibilité
L’accessibilité est une obligation nationale depuis la Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées, renforcée par celle de 2005 (LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées), qui avait fixé l’objectif d’accessibilité des transports et des établissements recevant du public (ERP) au 1er janvier 2015.
En mars 2013, le rapport « Réussir 2015 » faisait ressortir que près de 38 ans après la loi de 1975 et 8 ans après celle de 2005, la société française a commencé à se rendre accessible aux personnes handicapées et de manière plus large aux personnes à mobilité réduite. Mais il constatait aussi que le résultat était loin d’être atteint et proposait des pistes d’évolutions parmi lesquelles l’Ad’AP.
En 2013 également, l’Association des paralysés de France (APF) estimait que la moitié des cabinets médicaux et paramédicaux restaient incapables d’accueillir des handicapés.
Nous ne reviendrons pas sur les conditions à respecter pour qu’un local soit accessible. Nous avons déjà consacré la Newsletter 27 (Mars 2012) à ce sujet et l’on retrouve aussi deux dossiers sur l’accessibilité dans la Lettre de l’Ordre :
- La Lettre 87 : Accès handicapés : quelle application pour le cabinet dentaire ?
- La Lettre 114 : Accessibilité – Préparer au mieux l’accessibilité des locaux
Vous trouverez également de nombreuses informations sur le site du ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie. Les documents sur l’Agenda d’Accessibilité Programmée sont accessibles dans Les annonces du Gouvernement en matière d’accessibilité apparues il y quelques jours sur le site.
Dans la mesure où toute la réglementation relative à ce dispositif n’est pas encore publiée, nous ne présenterons que les grandes lignes de la démarche.
L’Ad’AP, c’est quoi ?
Le Gouvernement souligne deux points fondamentaux :
- Conforter la loi de 2005 et permettre à ceux qui ne seront pas au rendez-vous de se mettre en accessibilité,
- Réaffirmer l’inéluctabilité de la date du 1er janvier 2015 et de son dispositif de sanction pour les manquements à son application.
Deux solutions s’offrent désormais aux confrères :
- Réaliser l’ensemble de leurs travaux de mise en accessibilité avant le 1er janvier 2015.
- ou Déposer un Ad’AP avant le 1er janvier 2015 auprès de leur préfecture.
L’Ad’AP est un dispositif d’exception qui permettra aux acteurs qui ne sont pas en conformité avec les règles d’accessibilité posées par la loi de 2005 de s’engager dans un calendrier précis. L’Ad’AP est un acte volontaire d’engagement.
Le projet d’Ad’AP doit être validé par le préfet. Cette validation permettra ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.
Des sanctions financières proportionnées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.
Seule la validation par l’Etat permettra de dépasser la date de 2015.
Comment ça marche ?
Les dossiers d’engagement à entrer dans la démarche Ad’AP devront être déposés avant le 31 décembre 2014.
La date limite de dépôt de l’Ad’AP complet est fixée à un an après la publication de l’ordonnance (date de publication probable juillet 2014).
Le dépôt d’un Ad’AP après la date limite est possible sous réserve de s’acquitter du montant d’une amende forfaitaire. Pour éviter des dépôts d’Ad’AP particulièrement tardifs, il a été proposé que la durée de l’Ad’AP soit réduite du nombre de mois égal au dépassement. Cette condition est la garantie nécessaire au respect du calendrier.
Les documents types ne sont pas encore disponibles.
Malgré tout, bien que la procédure soit simplifiée, il semble nécessaire de se faire accompagner dans cette démarche par des professionnels du secteur (architectes, cabinet d’audit …).
Sur la base d’un cadre type, le signataire (l’exploitant pour la part des travaux qui relève de sa responsabilité et/ou le propriétaire du local) remplit :
– son engagement de rendre le service de l’ERP accessible pour tous (tout handicap) ;
– les travaux à engager pour la mise en accessibilité ;
– la ou (les) demande(s) de dérogation ;
– le chiffrage, le planning de réalisation et les engagements ;
– l’engagement du (ou des) financeur(s).
Deux exemplaires sont adressés, l’un à la mairie pour information de la commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées (CAPH), le second au préfet.
Le dossier reçu par le préfet donne lieu à une décision dans un délai de 4 mois.
Au sein de ce délai, la CCDSA (commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité), après examen du contenu du dossier émet un avis sur l’utilité sociale du projet et sa qualité d’usage. La CCDSA examine concomitamment les demandes de dérogation contenues dans le dossier de l’Ad’AP.
Le préfet peut alors valider l’Ad’AP et transmettre l’avis de la CCDSA au(x) signataire(s) de l’Ad’AP et à la CAPH.
Cette étape est essentielle, car c’est elle qui donne le point de départ de la durée de l’Ad’AP.
Quels sont les délais pour se mettre aux normes ?
Le non-respect de l’échéance du 1er janvier 2015, sauf dérogation validée, reste passible de sanctions pénales. L’Ad’AP permettra de poursuivre en toute sécurité juridique les travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015.
Selon les catégories d’ERP, les durées iront de 1 à 6 ans.
En conclusion, il ne faut pas croire que la date limite, le 1er janvier 2015, de mise en accessibilité de nos cabinets dentaires est repoussée. Si rien n’est fait passé cette date, les sanctions pourront être appliquées : jusqu’à 45 000 € d’amende et fermeture du cabinet dentaire.
L’Ad’AP est une très bonne nouvelle, mais le risque serait de se dire que l’on a 3 ans de plus pour se mettre en conformité alors que les démarches pour rentrer dans le dispositif d’Ad’AP doivent impérativement être réalisées avant la fin de l’année.
PASS et CSE : deux évolutions de SISERI
SISERI tend à dématérialiser complètement ses échanges. Dans cette perspective, l’application PASS permet de créer ou de mettre à jour en ligne un protocole d’accès à SISERI. D’autre part, le Correspondant SISERI de l’Employeur (CSE), un nouvel acteur en plus de la PCR et du médecin du travail, doit être déclaré pour pouvoir accéder à SISERI. Cela est réalisé au travers de l’application PASS. Le CSE gère les informations administratives des travailleurs.
La publication au JO du 6 août 2013 de l’arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, engendre des aménagements au niveau de SISERI.
La Newsletter 50 (Février 2014) a été consacrée à ce sujet.
PASS : Protocole d’Accès Sécurisé à SISERI
L’accès à SISERI est conditionné par la signature par l’employeur du protocole d’accès à SISERI et de ses annexes, notamment l’annexe 1, dans laquelle l’employeur désigne à l’IRSN les personnes autorisées à se connecter.
Selon que l’on souhaite procéder à la signature d’un nouveau protocole ou à la modification d’un protocole existant, une succession d’écrans adaptés sera proposée. A partir de ces écrans, l’employeur pourra effectuer la saisie des informations nécessaires. Celles-ci sont identiques à celles demandées dans l’actuelle version papier de l’annexe 1 du protocole.
Pour les modifications ou le renouvellement d’un protocole existant, les informations connues de SISERI seront visibles sur les écrans dès la première connexion à l’application PASS, l’utilisateur n’aura alors qu’à procéder aux modifications souhaitées ou à valider directement celles présentées.
Lorsque les informations seront validées par l’utilisateur, l’application PASS permettra la signature électronique du protocole. Un document au format pdf sera présenté à l’utilisateur qui, pour valider sa signature, devra renseigner le code qu’il viendra de recevoir par SMS. Le protocole ainsi signé par les deux parties, l’IRSN et l’employeur pourra être imprimé et/ou archivé par l’utilisateur. Il sera aussi archivé à l’IRSN.
L’IRSN propose un très bon Guide d’utilisation de l’application PASS disponible sur le site SISERI.
Nous allons voir étape par étape comment désigner la PCR (sans doute vous même en tant que PCR interne de votre cabinet dentaire) comme CSE.
Si vous n’avez pas encore de protocole d’accès à SISERI, vous pouvez vous reporter à la rubrique Ressources > Accès à SISERI.
Connexion à l’application PASS
La connexion à l’application PASS peut se faire soit directement à partir de la page d’accueil de SISERI soit en se connectant à l’adresse https://www-pass.irsn.fr.
Page d’accueil
La page d’accueil vous permet d’indiquer si vous souhaitez accéder à l’application PASS pour la création d’un
nouveau protocole ou pour le renouvellement d’un protocole existant.
Prise de connaissance du protocole d’accès sécurisé à SISERI
Ce formulaire vous permet de prendre connaissance du contenu du protocole d’accès sécurisé à SISERI. Vous devez confirmer en avoir pris connaissance pour pouvoir passer au formulaire suivant.
Informations sur l’employeur
Ce formulaire vous permet de fournir les éléments d’identification de l’employeur pour lequel le protocole est établi.
Représentant légal de l’entreprise
Le demandeur indique l’identité du représentant légal de l’entreprise pour la signature du protocole et fournit le numéro de téléphone sur lequel le code de validation nécessaire pour la signature électronique de l’annexe 1 du protocole lui sera envoyé par SMS.
Raison sociale ou nom de l’établissement de rattachement des travailleurs
Ce formulaire permet d’indiquer les coordonnées de l’établissement de rattachement des travailleurs si les coordonnées de cet établissement sont différentes de celles de l’employeur.
Pièces justificatives
Dans le cas d’un renouvellement, ces documents peuvent ne pas être fournis lorsqu’aucun changement n’a eu lieu dans l’année écoulée.
Liste des correspondants SISERI
La liste des correspondants SISERI de l’employeur (CSE) permet de désigner les personnes qui assureront la gestion des données administratives des travailleurs dans SISERI.
Liste des médecins du travail
La liste des médecins du travail (MDT) permet de désigner les médecins du travail en charge du suivi médical des travailleurs.
Liste des personnes compétentes en radioprotection
La liste des personnes compétentes en radioprotection (PCR) permet de désigner les PCR qui pourront consulter les données dosimétriques sur SISERI.
Nature de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
Ce formulaire permet de fournir les informations concernant le secteur d’activité prépondérant de l’employeur.
Présentation du document à signer
Le document prêt à signer vous est présenté et en parallèle, un code de validation vous est envoyé par SMS.
Compte-rendu du traitement
A l’issue de la signature du document, un accusé de réception est affiché. Lorsque le traitement a pu être réalisé sans anomalie, une page est affichée pour vous permettre d’enregistrer sur votre poste le document portant les signatures électroniques.
CSE : Correspondant SISERI de l’Employeur
Les employeurs seront tenus d’enregistrer dans SISERI, pour chacun des travailleurs les informations figurant à l’article 7 de l’arrêté du 17 juillet 2013 :
- Le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance ;
- Le statut d’emploi (travailleur en contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, contrat de travail temporaire ou travailleur non salarié) et la quotité de travail ;
- Le secteur d’activité et le métier conformément aux nomenclatures prévues en annexe VI et aussi précisément que possible ;
- Le numéro d’enregistrement du travailleur au registre national d’identification des personnes physiques ;
- Le classement du travailleur prévu aux articles R. 4451-44 et R. 4451-46 ;
- Le nom, le prénom et l’adresse de l’employeur ou de son représentant légal ;
- La désignation de l’établissement auquel est rattaché le travailleur, son nom, sa raison sociale, son numéro de SIRET et son adresse ;
- Le nom, le prénom et l’adresse du médecin du travail en charge du suivi médical du travailleur ;
- La date du dernier examen médical prévu aux articles R. 4451-82 et R. 4451-84 ;
- Le nom, le prénom et l’adresse professionnelle de la personne compétente en radioprotection ;
- Le numéro d’enregistrement attribué par SISERI si celui-ci a déjà été attribué.
En pratique, dans nos cabinets dentaires, la PCR sera aussi le plus souvent le CSE.
L’IRSN propose un Guide d’utilisation du système par le CSE disponible sur le site SISERI.
CSE & travailleurs de cabinets dentaires
Le Guide d’utilisation du système par le CSE est très complet et traite tous les cas de figure, de la très petite structure aux centrales nucléaires.
Nous allons présenter le cas d’une PCR qui serait aussi CSE et qui doit donc renseigner des informations administratives concernant les praticiens et les assistantes dentaires du cabinet.
Pour s’assurer que la personne connectée a accès aux informations administratives, il faut cliquer sur l’onglet Mon profil.
Profil d’une PCR uniquement
Profil d’une PCR qui est également désignée CSE
L’onglet « Liste des travailleurs » permet la saisie des informations relatives aux travailleurs, les autres onglets permettent seulement de consulter les informations indiquées.
Le bouton « Modifier la liste » permet d’accéder à la modification de la liste et à sa mise à jour.
Permet de choisir l’action souhaitée pour un travailleur donné : ajout, mise à jour ou retrait d’un travailleur de la liste.
En indiquant les 3 premiers caractères du nom recherché, le système affiche automatiquement la liste des travailleurs connus pour cet employeur dont le nom commence par ces 3 lettres
Il reste alors à cliquer sur l’individu recherché et à valider en cliquant sur OK pour afficher à l’écran toutes les informations connues pour ce travailleur.
Les informations disponibles pour le travailleur choisi sont affichées et on peut procéder à leur modification en n’oubliant pas de valider les modifications effectuées (cliquer en bas à droite sur « Valider les modifications »)
Numéro de carte de suivi médical / Nouvelle carte
- Le numéro est renseigné, il apparait en grisé.
- Il n’est pas renseigné, mais connu de l’employeur, le CSE saisit alors le numéro dont il a connaissance.
- Il n’est pas renseigné et non connu du CSE, il faut alors cocher « Nouvelle carte » ce qui aura pour effet de créer une nouvelle carte de suivi médical pour le travailleur.
Catégorie
Indique le classement radiologique du travailleur décidé par l’employeur
Métier
Indique le métier du travailleur selon la nomenclature de l’annexe 6 de l’arrêté du 17 juillet 2013
Nuisance radiologique
Indique si le travailleur est suivi pour:
- une exposition externe seule,
- une exposition interne seule,
- une exposition externe et interne.
Type de contrat
Indique la nature du contrat de travail qui lie le travailleur exposé à l’employeur.
Quotité de travail
Indique le temps travaillé chez cet employeur.
Par exemple 0,5 pour un mi-temps
Caractère de l’activité
Indique si l’activité est civile ou militaire
Domaine d’activité
Indique le domaine d’activité principal du travailleur
Secteur d’activité
Indique le secteur d’activité principal du travailleur dans le domaine précédemment choisi.
Finalement, vous pouvez vérifier la fiche de votre travailleur.
Un exemple pour un praticien
Un exemple pour une assistante
Vous avez la possibilité de vérifier les opérations que vous avez effectuées.
Dans le cas présent, les informations de tous les travailleurs ont été mises à jour.
Nous espérons que cette Newsletter cd2-conseils vous a plu et nous attendons vos remarques et suggestions pour l’améliorer.
Bien cordialement,
L’Equipe cd2-conseils