Dans cette Newsletter cd2-conseils, nous allons évoquer les changements apportés par un arrêté récent portant sur la carte de suivi médical et le suivi dosimétrique des travailleurs. Nous ferons aussi un point rapide des évolutions concernant la norme d’installation et présenterons les parties du programme du congrès de l’ADF en relation avec les thématiques de cd2-conseils.
Evolutions du suivi de l’exposition des travailleurs
L’arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants va légèrement modifier les procédures des chirurgiens-dentistes PCR dans les mois à venir. Certaines informations nouvelles seront communiquées à SISERI et les consultations et échanges d’informations devraient être plus simples.
Cet arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2014, mais comme nous allons le voir, certaines informations pourront être communiquées à SISERI dès fin 2013 ou début 2014.
Les grandes évolutions de cet arrêté peuvent être synthétisées de la façon suivante :
- Renforcer le rôle de l’employeur dans la mise en place du suivi dosimétrique des travailleurs : des informations relatives à chacun de ses travailleurs sont renseignées dans SISERI, préalablement à la mise en place du suivi dosimétrique et en vue de la délivrance et de la mise à jour par le médecin du travail de la carte de suivi médical, désormais dématérialisée dans SISERI. L’employeur doit également prendre des dispositions pour assurer un retour rapide des dosimètres dès la fin de période de port.
- Compléter la nature des informations centralisées dans SISERI : des informations relatives au secteur d’activité et au métier de chacun des travailleurs sont mentionnées dans SISERI. Elles permettront d’établir des bilans statistiques plus précis et plus fiables.
- Renforcer également le rôle de SISERI dans le dispositif de suivi des expositions des travailleurs : en précisant notamment les délais pour la transmission à SISERI des résultats du suivi de l’exposition. Il instaure les conditions propices à une transmission des données dosimétriques dans un délai court et donc leur mise à disposition rapide pour les PCR et les médecins du travail (MDT).
Carte individuelle de suivi médical
Le praticien employeur enregistre dans SISERI pour tout travailleur exposé aux rayonnements ionisants les informations nécessaires à l’établissement de la carte individuelle de suivi médical :
b) Le statut d’emploi (CDD, CDI, contrat de travail temporaire ou travailleur non-salarié) et la quotité de travail ;
c) Le secteur d’activité et le métier aussi précisément que possible ;
d) Le numéro d’enregistrement du travailleur au répertoire national d’identification des personnes physiques (communément appelé « numéro de sécurité sociale ») ;
e) Le classement du travailleur en catégorie A ou B ;
f) Le nom, le prénom et l’adresse de l’employeur ou de son représentant légal ;
g) La désignation de l’établissement auquel est rattaché le travailleur, son nom, sa raison sociale, son numéro de SIRET et son adresse ;
h) Le nom, le prénom et l’adresse du médecin du travail en charge du suivi médical du travailleur ;
j) Le nom, le prénom et l’adresse professionnelle de la PCR ;
k) Le numéro d’enregistrement attribué par SISERI si celui-ci a déjà été attribué.
Pour renseigner le point c), l’IRSN propose une nomenclature des secteurs d’activité et des métiers définie pour SISERI. En ce qui nous concerne, l’activité sera « Soins dentaires » et le métier « Assistant dentaire » ou « Dentiste, chirurgien-dentiste ».
Sous une forme dématérialisée, SISERI informe l’employeur de la complétude des informations reçues ou, en cas d’informations manquantes, de celles devant être renseignées.
Le cas échéant, SISERI attribue, lors de la déclaration initiale, le numéro d’enregistrement de la carte de suivi médical qui est notifié à l’employeur.
La carte individuelle de suivi médical, préremplie avec les informations communiquées à SISERI, est remise par le médecin du travail à chaque travailleur de catégorie A ou B lors de l’examen médical préalable à son affectation à des travaux l’exposant à des rayonnements ionisants.
Mise en œuvre du suivi dosimétrique
Le chirurgien dentiste employeur, après avoir « déclaré » son travailleur sur SISERI communique à l’établissement auquel il commande ses dosimètres les informations nécessaires au suivi dosimétrique :
- une partie des informations nécessaires pour la carte de suivi médical,
- les caractéristiques du dosimètre et la période de port.
Le port du dosimètre passif se fait toujours au niveau de la poitrine et la période de port, trimestrielle pour les travailleurs classés en catégorie B, peut être décalée pour correspondre à des trimestres calendaires.
Les résultats individuels de dosimétrie sont transmis par l’organisme de dosimétrie à SISERI sans délai et au plus tard vingt jours après l’échéance de la période de port d’exposition des dosimètres.
Comme actuellement, la plus petite dose mesurée pour le corps entier est de 0,10 mSv.
La PCR a accès à la dose efficace sur une période n’excédant pas les 12 derniers mois.
Les modalités actuelles en cas de résultat anormal sont maintenues.
Lorsqu’un résultat individuel de la dosimétrie dépasse l’une des valeurs limites d’exposition, l’organisme de dosimétrie informe immédiatement le médecin du travail concerné de ce dépassement et communique cette information à SISERI.
Le médecin du travail informe également l’employeur de ce dépassement. Il diligente alors une enquête avec le concours de l’employeur et de la PCR. Il informe SISERI et l’organisme de dosimétrie du déclenchement d’une enquête et des conclusions de celle-ci.
Il est par ailleurs important de systématiquement avoir un médecin du travail de déclaré, car c’est lui et lui seul qui sera en mesure de faire invalider les fausses doses auprès de l’IRSN (SISERI).
En conclusion, cet arrêté est très centré sur SISERI et le place au centre de tout le suivi dosimétrique des travailleurs exposés. Ce faisant, il évolue d’un registre dosimétrique à un registre des travailleurs exposés par l’intégration de données « administratives » relatives à chacun des travailleurs. L’intégration d’information sur les secteurs d’activités des travailleurs et leur métier permettra d’obtenir des données statistiques plus fines permettant de distinguer les doses prises par les praticiens des doses reçues par les assistantes.
Mais la notion la plus importante est la transmission préalable à la mise en œuvre du suivi dosimétrique. Le chirurgien dentiste employeur doit communiquer à SISERI, avant de commander le moindre dosimètre, toutes les informations requises qui permettent également l’établissement de la carte de suivi médical.
Evolution de la norme d’installation des générateurs de rayons X
Les informations qui concernent la nouvelle norme d’installation arrivent progressivement. La publication en septembre d’un arrêté du 22 août 2013 portant homologation d’une décision de l’ASN donne certaines informations principalement en ce qui concerne la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle norme.
Avant de rentrer dans les détails de l’arrêté du 22 août 2013, il est nécessaire de faire un rapide historique des textes qui nous intéressent.
1975 : Norme NF C 15-160 : Installation pour la production et l’utilisation de rayons X – Règles générales.
NF C 15-160 dans sa version de novembre 1975 avec son amendement A1 de septembre 1984 que nous appellerons ancienne norme NF C 15-160.
1981 : Norme NF C 15-163 : Installations pour la production et l’utilisation des rayons X – Règles particulières pour les installations de radiodiagnostic dentaire.
NF C 15-163 de décembre 1981 avec son amendement A1 d’avril 2002
1991 : Arrêté du 30 août 1991 déterminant les conditions d’installation auxquelles doivent satisfaire les générateurs électriques de rayons X
NFC15-161 pour les installations de radiodiagnostic médical et vétérinaire;
NFC15-162 pour les installations de roentgenthérapie;
NFC15-163 pour les installations de radiodiagnostic dentaire;
NFC15-164 pour les installations de radiologie industrielle.
C’est ce texte qui rend l’utilisation de l’ancienne norme NF C 15-160 obligatoire jusqu’au 1er janvier 2014.
2011 : Nouvelle norme NF C 15-160 : Installations pour la production et l’utilisation de rayonnements X – Exigences de radioprotection
La norme NF C 15-160 a fait l’objet en mars 2011 d’une révision qui porte en particulier sur les règles de calcul des protections radiologiques (exigences de conception des locaux) des installations dans lesquelles sont installés des appareils électriques pour la production et l’utilisation de rayons X.
Elle concerne les INSTALLATIONS RADIOLOGIQUES utilisées à poste fixe pour la production et l’utilisation de RAYONNEMENTS X quel que soit leur usage : médical (y compris dentaire), vétérinaire, industriel ou scientifique.
Elle ne se substitue pas à la réglementation applicable.
Juin 2013 : Décision de l’ASN fixant des prescriptions additionnelles à la nouvelle norme NF C 15-160
Décision n° 2013-DC-0349 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 juin 2013 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont présents des rayonnements X produits par des appareils fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kV
Août 2013 : Arrêté du 22 août 2013 homologuant la décision de l’ASN et abrogeant l’arrêté du 30 août 1991
Arrêté du 22 août 2013 portant homologation de la décision n° 2013-DC-0349 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 juin 2013 fixant les règles techniques minimales de conception auxquelles doivent répondre les installations dans lesquelles sont présents des rayonnements X produits par des appareils fonctionnant sous une haute tension inférieure ou égale à 600 kV et abrogation de l’arrêté du 30 août 1991 déterminant les conditions d’installation auxquelles doivent satisfaire les générateurs électriques de rayons X
Nous passerons rapidement sur les prescriptions complémentaires qui ne sont pas très importantes dans notre domaine.
Par contre, une future révision de la nouvelle norme NF C 15-160 (mars 2011) devrait apporter des modifications favorables en ce qui concerne l’installation des générateurs de rayons X dans les cabinets dentaires.
Les éléments les plus importants que comporte l’arrêté du 22 août 2013 sont les périodes de transitions entre l’ancienne et la nouvelle norme NF C 15-160.
- à l’ancienne norme NF C 15-160 et la norme NF C 15-163 spécifique au domaine dentaire et cela quelque soit la date de modification de l’installation.
- à la nouvelle norme NF C 15-160 et les prescriptions complémentaires à partir du 1er janvier 2014.
- à l’ancienne norme NF C 15-160 et la norme NF C 15-163 spécifique au domaine dentaire jusqu’au 1er janvier 2016.
- à la nouvelle norme NF C 15-160 et les prescriptions complémentaires à partir du 1er janvier 2014.
La nouvelle norme d’installation NF C 15-160 (mars 2011) et surtout sa révision qui devrait être publiée début 2014 apporteront de réels progrès en matière de détermination des protections des parois et des surfaces minimales nécessaires pour l’installation d’un générateur de rayons X en cabinet dentaire. Lorsque celle-ci sera publiée, il deviendra préférable de l’utiliser.
Congrès de l’ADF 2013 : le programme
Plusieurs séances du congrès de l’ADF 2013 sont en relation avec l’hygiène & l’asepsie, la radioprotection et l’évaluation des risques.
Autant de thèmes que cd2-conseils aborde régulièrement sous forme de formations ou d’articles.
Radioprotection
Nous vous avions annoncé le mois dernier une séance qui sera consacrée à la radioprotection.
Voici un résumé de la séance :
Un «Carrefour professionnel» consacré à la radioprotection sera organisé durant le congrès de l’ADF 2013. Cette séance intitulée « Comment gérer la radioprotection au cabinet dentaire » aura lieu le mercredi 27 novembre 2013 de 14h à 16h30. Elle sera ouverte gratuitement à tous les visiteurs.
Mme Carole ROUSSE de l’ASN et M. Thierry LAHAYE de la Direction Générale du Travail présenteront les nouvelles réglementations et les perspectives d’évolutions dans le domaine de la radioprotection applicable en cabinet dentaire. Ils détailleront les nouvelles formations PCR, les modalités de contrôle et de suivi dosimétrie. Il sera aussi question de l’évolution des modalités d’accès aux données dosimétriques via SISER.
Par ailleurs un représentant de l’IRSN, M. Jean-Luc REHEL, sera présent pour détailler les évolutions de la nouvelle norme NF C 15-160 d’installation des générateurs.
Nous espérons que toutes les personnes intéressées par la radioprotection en cabinet dentaire participent à cette séance et saisissent l’opportunité de rencontrer et questionner les personnes les plus au fait de la réglementation.
Animé par Jean-François Seret, secrétaire général adjoint de l’ADF
Expert : Philippe Rocher
Hygiène & asepsie
Jeudi 28 Novembre – 09h00-16h30
Une séance permettant de valider son DPC : « L’hygiène et l’asepsie au cabinet dentaire : simplicité, efficacité et respect de la réglementation »
Rendre efficientes l’hygiène et l’asepsie au cabinet dentaire au quotidien
Connaître les procédures simples et efficaces à mettre en place dans les cabinets
Le Dossier de l’ADF « Grille technique d’évaluation des cabinets dentaires pour la prévention des infections associées aux soins » sera de nouveau mis à jour en 2013. Il sert de support à cette séance.Philippe ROCHER
Odile BARSOTTI
Patrick BONNE
Lucien BRISSET
Marie-Françoise CHAMODOT
Serge DESCHAUX
Jean-Jacques MORRIER
Alain MOUTARDE
Olivier NEDELEC
Dominique ORPHELIN
Paul SAMAKH
Jean-François SERET
Roland ZEITOUN
Evaluation des risques
Vendredi 29 Novembre – 12h30-15h00
Conférence D87 – Vie professionnelle
Le document unique : clé de la démarche qualité au cabinet dentaire
Etablir le Document Unique de votre cabinet pour la sécurité de tous
Mettre en place une démarche qualité simplifiée pour sa conception
Pendant le congrès un nouveau Dossier de l’ADF « Grille technique pour l’évaluation des risques professionnels en cabinet dentaire – Aide à l’élaboration du document unique » sera publié. Il sert de support à cette séance.Les auteurs de ce Dossier :
Philippe ROCHER
Alain BERY
Patrick BONNE
Didier BRAHIC
Laurent DELPRAT
Hélène DENOST
Stéphanie FERRAND
Alain MOUTARDE
Nous serons heureux de vous retrouver lors de ces séances ou au détour d’une allée pendant le congrès.
Nous espérons que cette Newsletter cd2-conseils vous a plu et nous attendons vos remarques et suggestions pour l’améliorer.
Bien cordialement,
L’Equipe cd2-conseils