Cette circulaire, qui devait initialement sortir en fin d’année 2009 est finalement apparue quelques jours avant le début des contrôles de l’Inspection du Travail. Cette circulaire était attendue car ses objectifs sont d’apporter aux agents de contrôle une vision précise de l’ensemble des dispositions concernant les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, de fournir une réponse homogène aux questions soulevées par les services de contrôle et enfin, d’expliciter certaines notions propres au dispositif réglementaire telle que celle de « travailleur exposé ».
Cette circulaire comporte une première partie qui expose de manière synthétique les spécificités des mesures de protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants et une seconde partie regroupant des fiches thématiques.
Nous allons vous faire une synthèse de ces fiches :
FICHE n° 1 : Obligations de l’employeur en matière de radioprotection
Dès le préambule, il est souligné que les obligations en matière d’hygiène et de sécurité de l’employeur s’appliquent sans réserve aux travailleurs non salariés. Nous ne devons, pas faire de distinction entre nos assistantes et nous. Toute la radioprotection sera traitée de façon identique pour tous (classement, suivi médical …)
Le travailleur non salarié est considéré comme son propre employeur et doit, à ce titre, assurer les dispositions applicables aux employeurs. Même si un confrère exerce seul, il doit mettre en œuvre toute la réglementation en matière de radioprotection.
Enfin, tout employeur doit délimiter les zones réglementées. Vous devez donc procéder à une analyse de poste afin de procéder au zonage du cabinet. Dans le nouveau formulaire de déclaration DEC/GX, l’analyse de poste est scindée en deux. L’évaluation des risques (point 18) aboutit au zonage et au suivi dosimétrique. L’analyse prévisionnelle (point 19) conclut sur les modalités de classement et de suivi médical du personnel.
FICHE n° 2 : Contrôles techniques de radioprotection
Les contrôles d’ambiance internes peuvent être réalisés avec des dosimètres comme cela a été expliqué lors de la formation.
Par contre, il est toujours demandé, pour les contrôles techniques internes, d’avoir un appareil de mesure. C’est actuellement le seul point gênant de la réglementation qui persiste. Comme nous le verrons, tous les autres obstacles ont été levés. Celui-ci le sera par la suite et nous avons actuellement dans le dossier de déclaration une possibilité d’argumenter les non-conformités (point 23).
Les résultats des contrôles de radioprotection sont consignés dans le document unique d’évaluation des risques. Vous devez aussi mettre dans le DU :
- un relevé actualisé des générateurs ;
- les informations détaillant les éventuelles modifications apportées aux appareils détenus ;
- les observations formulées par les organismes agréés.
L’état du tablier doit être régulièrement vérifié et les résultats des vérifications doivent être notés sur le registre de sécurité. Ce point, bien que non bloquant, sera rediscuté avec les autorités pour avoir plus de précisions.
FICHE n° 4 : Information et formation des travailleurs
La formation concerne l’ensemble des travailleurs, qu’ils soient classés ou non, dès lors que leur activité professionnelle les conduit à effectuer une opération en zone réglementée. En pratique, les secrétaires, si elles ne sont pas classées, doivent bénéficier de ces formations. Par contre, une femme de ménage qui n’entre dans le cabinet que quand le générateur est verrouillé (donc le cabinet redevient une zone publique) n’a pas à la suivre.
Le travailleur indépendant est tenu responsable de sa propre formation à la radioprotection.
Le contenu est les modalités de cette formation correspondent à ce qui vous a été enseigné.
FICHE n° 5 : Suivi radiologique des travailleurs classés
Tous les travailleurs classés doivent être suivis. Les travailleurs indépendants organisent leur propre suivi dosimétrique de référence. Donc les libéraux sont aussi tenus d’avoir un suivi dosimétrique.
La PCR ne reçoit pas les résultats dosimétriques mais y a accès via SISERI.
Le classement des travailleurs (A ou B) conditionne la durée de port des dosimètres passifs alors que la zone d’activité (surveillée ou contrôlée) conditionne le type de dosimètre:
- Catégorie B > port trimestriel
- Catégorie A > port mensuel
- Travail en zone surveillée > dosimètre passif
- Travail en zone contrôlée > dosimètre passif + dosimètre opérationnel
La fiche d’exposition qui doit être établie par l’employeur pour chaque travailleur exposé doit être remise au médecin du travail. Celle-ci, compte tenu de l’intérêt qu’elle présente pour l’action du médecin du travail dans le cadre de la surveillance médicale renforcée, doit lui être communiquée avant la réalisation de l’examen médical préalable à l’embauche.
Il est utile de prévoir un réexamen annuel de la fiche d’exposition, concomitant avec la mise à jour du document unique d’évaluation des risques. En tant qu’instrument de suivi, cette fiche doit être archivée.
La fiche d’aptitude remise par le médecin du travail doit comporter la date de l’étude de poste de travail et celle de la dernière mise à jour de la fiche d’entreprise.
Une carte individuelle de suivi médical est délivrée par le médecin du travail à chaque travailleur exposé aux rayonnements ionisants (catégorie A ou B).
Une attestation d’exposition aux rayonnements ionisants, remplie par l’employeur et le médecin du travail doit être remise de façon systématique au salarié lors de son départ de l’entreprise quel qu’en soit le motif.
Les travailleurs non salariés prennent les dispositions nécessaires pour bénéficier d’un suivi médical adapté par le médecin du travail. Il est nécessaire de laisser la possibilité pour les services de santé au travail, avec l’accord du médecin du travail, de prendre en charge les employeurs libéraux nécessitant une surveillance médicale spécialisée « RI ». En revanche, le refus d’un service de santé au travail d’accepter cette prise en charge ne peut être sanctionné.
FICHE n° 7 : Situations anormales de travail
Les expositions exceptionnelles soumises à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail et les situations d’urgence radiologique ne donnent pas lieu à beaucoup de commentaires dans les cabinets.
FICHE n° 8 : Personne compétente en radioprotection
Une PCR doit être désignée par l’employeur dans les cabinets dentaires.
En cas de co-activité, cette obligation s’applique également au chef de l’entreprise extérieure intervenant pour le compte de l’entreprise utilisatrice dès lors que le risque dû aux rayonnements ionisants ne peut être écarté. Sont notamment concernées par cette obligation les activités de maintenance ou d’entretien des installations. En pratique cela signifie que les installateurs devraient aussi designer une PCR pour le suivi des personnes qui installent, font la maintenance ou réparent nos générateurs.
Normalement, par la conjonction des obligations d’indépendance et de confidentialité des doses, l’employeur ne peut se désigner comme PCR. Néanmoins, lorsque ces deux principes d’indépendance et de confidentialité des doses ne peuvent trouver à s’appliquer au sein d’une entreprise en raison de son effectif réduit, il est admis que l’employeur se désigne PCR.
Le travailleur indépendant est considéré comme son propre employeur et est soumis à l’obligation de désigner une PCR. Il peut dès lors se désigner PCR.
Ce point est très important car il officialise le fait que dans des petites structures comme les cabinets dentaires les employeurs sont aussi les PCR. C’est une avancée très satisfaisante.
L’inscription à la formation de renouvellement du certificat auprès d’un formateur doit être effectuée avant la date d’échéance du certificat en cours de validité. Faute d’inscription dans les délais ou si la date d’échéance du certificat est dépassée depuis plus de sis mois, le candidat devra suivre la formation prévue lors du cycle initial.
En pratique, nous nous permettrons de vous rappeler par mail la nécessité de vous inscrire dans les temps à la formation de renouvellement sous peine de devoir refaire une formation de 4 jours.
La circulaire DGT/ASN n° 04 du 21 avril 2010 est téléchargeable dans la rubrique Ressources > Téléchargements > Radioprotection > Documents DGT
Conseils pour votre Dossier Radioprotection
Voilà les dernières informations obtenues avant le début des contrôles.
Le formulaire de déclaration DEC/GX doit absolument avoir été envoyé à l’ASN même si la totalité des pièces du dossier n’est pas encore rassemblée. J’ai mis en téléchargement un formulaire prêt à remplir (directement dans le fichier PDF). Remplissez-le, imprimez-le en deux exemplaires et envoyez-en un exemplaire à l’ASN au plus vite si cela n’est pas fait.
Rappel important : l’ancien formulaire MED/RX/03 n’est plus accepté, il faut utilisé le nouveau formulaire DEC/GX.
La liste actualisée des générateurs doit être envoyée à l’IRSN dès l’installation. Il ne faut pas attendre un an pour le faire. Donc pour ceux qui ont déjà fait leur déclaration, vérifiez bien que vous avez aussi adressé la liste de vos générateurs à l’IRSN et pour ceux qui font leur déclaration actuellement, envoyez aussi la liste des générateurs à l’IRS N.
Nous nous tenons à votre disposition si vous avez un contrôle et nous ferons tout pour que votre dossier soit le plus parfait possible. N’hésitez pas à nous contacter.
Nous attendions la publication de la Circulaire DGT/ASN et du Guide pratique pour la réalisation des études dosimétriques de poste de travail présentant un risque d’exposition aux rayonnements ionisants (version 2) publié par l’IRSN le 24 avril dernier pour finir le nouveau pack de modèles de documents cd2-conseils.
Ce pack sera disponible début mai. Tous les documents ont été repensés et réorganisés dans le sens du dossier de déclaration. L’étude de poste a été très largement simplifiée et scindée en deux documents distincts.