Dans cette Newsletter cd2-conseils, nous allons faire le point sur la réglementation en rapport avec les installations électriques puis nous rappellerons ce qu’est la fiche d’entreprise. Nous évoquerons aussi la « Grille technique d’évaluation des règles de radioprotection en cabinets dentaires » et vous souhaiterons de bonnes fêtes de fin d’année … en espérant que nous y arrivions 😉
Vérifications des installations électriques
La réglementation en matière de prévention du risque électrique a été profondément revue depuis 2010 suite à la publication de quatre décrets et de quinze arrêtés d’application. La publication de la Circulaire DGT 2012/ 12 du 09 octobre 2012 relative à la prévention des risques électriques est l’occasion de faire un point sur ce sujet.
La réglementation en matière de prévention du risque électrique se décompose en 2 parties qui s’adressent :
- aux maîtres d’ouvrage et porte sur la conception et la réalisation des installations électriques lors de la construction et l’aménagement de bâtiments,
- aux employeurs qui utilisent des installations électriques ou effectuent des opérations sur ou au voisinage des installations électriques.
La plupart des règles de conception sont applicables depuis le 1er septembre 2010. Elles ne sont pas rétroactives et n’imposent pas de changement aux installations électriques, existantes et conformes au 1er juillet 2011.
Les différentes réglementations relatives à l’utilisation :
- sont pour partie obligatoire depuis le 1er juillet 2011,
- seront applicable au 1er janvier 2013 pour certaines.
Conception et réalisation des installations électriques
Le maître d’ouvrage (le propriétaire des locaux) conçoit et réalise les installations électriques des lieux de travail conformément au Code du travail (articles R4215-1 à R4215-17).
L’employeur réalisant de nouvelles installations électriques, des adjonctions ou des modifications d’installations, respecte certaines de ces obligations.
Les principales obligations concernant les installations électriques s’expriment en termes d’objectifs visant la suppression ou à défaut la réduction des risques électriques.
Le respect des normes homologuées d’installations entraîne présomption de conformité aux exigences réglementaires.
Elle traite de la conception, de la réalisation, de la vérification et de l’entretien des installations électriques alimentées sous une basse tension (< 1000 volts).
Cette norme énumère les règles de conception et de réalisation des installations électriques en vue d’assurer la sécurité et leur fonctionnement de façon satisfaisante, compte tenu de l’utilisation prévue.
Elle concerne les électriciens pour la conception, le choix et la mise en œuvre des matériels, la vérification et l’entretien des installations, et les règles pour assurer la sécurité des installations électriques.
Point intéressant, les normes obligatoires sont consultables gratuitement sur le site de l’Afnor. Vous pouvez donc accéder à la compilation NF C15-100 COMPIL Octobre 2010 – Installations électriques à basse tension qui rassemble les documents suivants :
- version compilée de la norme NF C15-100 de décembre 2002,
- sa mise à jour de juin 2005,
- les fiches d’interprétation F11 de mars 2009, F12 d’octobre 2009, F13 de février 2010, F14 d’avril 2010, F15 et F16 de juillet 2010,
- ses amendements A1 d’août 2008, A2 de novembre 2008 et A3 de février 2010,
- son rectificatif d’octobre 2010.
Mais ce domaine est réservé à des spécialistes et la lecture de cette norme ne sera pas d’une grande utilité pour un chirurgien dentiste.
De toute façon, comme nous allons le voir par la suite, la conformité à la norme devra être vérifiée par un organisme accrédité.
Les générateurs pour RA pouvaient jusqu’à présent ne pas être raccordés à une ligne directe partant du tableau principal. Maintenant, cela sera nécessaire comme ce l’était déjà pour les appareils panoramiques.
Par ailleurs, une double signalisation lumineuse à l’entrée de la pièce comportant une panoramique nécessitera aussi de prévoir l’installation de façon adéquate.
Utilisation des installations électriques
L’employeur qui utilise des installations électriques sur les lieux de travail doit respecter les règles du Code du travail (articles R4226-1 à R4226-21).
Les principales obligations de l’employeur pour l’utilisation d’installations électriques sont les suivantes :
- faire procéder à une vérification initiale lors de la mise en service,
- vérifier ou faire vérifier périodiquement les installations électriques.
Vérification initiale
Une vérification initiale des installations électriques doit être réalisée :
- lors de leur mise en service,
- après toute modification de structure (modification du schéma des liaisons à la terre, modification de la puissance de court-circuit de la source, modification ou adjonction de circuits de distribution, création ou réaménagement d’une partie d’installation).
Elle permet de s’assurer de la réalisation de l’installation conformément aux prescriptions de sécurité.
Conformément à l’article R4226-14, la vérification initiale est opérée lors de la mise en service des installations électriques. L’attention est attirée sur le fait qu’il est important de ne pas confondre la mise en service et la mise sous tension. En effet, s’il est des cas où la mise sous tension et la mise en service sont très proches, les installations étant identiques à ces deux dates, il en est d’autres où il y a un intervalle de temps important entre ces deux dates, intervalle de temps pendant lequel les installations mises sous tension sont complétées par les aménagements spécifiques (fauteuils dentaires, générateurs de rayonnements ionisants), et par l’apport des matériels amovibles (autoclaves, compresseurs …). Or la vérification initiale doit concerner tous les matériels électriques en place lors de la mise en service. Une vérification lors de la mise sous tension est donc souvent prématurée.
La faculté qui lui était laissée de faire réaliser ce type de vérification par des personnes appartenant ou non à l’établissement (électricien …) est supprimée.
De plus, la vérification initiale est différente des vérifications effectuées pour remplir les imprimés CONSUEL (COmité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité) indispensables pour la mise en service d’un nouveau compteur électrique.
Les inspections réalisées par un agent du CONSUEL sont identiques à celles effectuées par l’organisme accrédité, mais leur étendue est plus réduite puisqu’elles ne couvrent ni les appareils amovibles ni les aménagements spécifiques de l’activité professionnelle.
Vérifications périodiques
Annuellement, une vérification périodique des installations électriques est réalisée. Toutefois, le délai entre deux vérifications peut être porté à deux ans si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si, avant l’échéance, le chef d’établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification.
Les vérifications périodiques sont réalisées, soit par un organisme accrédité, soit par une personne qualifiée appartenant au cabinet. Il faut que cette personne ait suivi et validé une Habilitation électrique, ce qui ne sera jamais le cas dans un cabinet dentaire.
Elles ne peuvent plus être désormais réalisées par une personne ou un organisme tiers ne disposant pas d’une accréditation dans le domaine électrique.
Les vérifications périodiques attestent du maintien des installations en conformité avec les règles qui leur sont applicables.
La liste de ces organismes peut être trouvée sur le site du Cofrac.
Fiche d’entreprise
Avec la nouvelle organisation de la médecine du travail, les médecins du travail devraient avoir plus de temps pour venir dans nos cabinets et établir une fiche d’entreprise. Elle consigne les risques professionnels existants et les effectifs qui y sont exposés. Elle permet un repérage rapide des risques dans le cabinet dentaire.
La fiche d’entreprise est prévue par l’article D4624-37 du Code du travail, initialement pour les entreprises de plus de 10 salariés et depuis le 1er janvier 2006 pour toutes les entreprises sans restriction.
Elle est distincte du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) qui est de la responsabilité de l’employeur (articles R4121-1 et suivants du Code du travail).
Que contient-elle ?
Le modèle de fiche est fixé par l’arrêté du 29 mai 1989 et comporte 3 grands chapitres :
- les renseignements d’ordre général,
- l’appréciation des risques,
- les actions tendant à la réduction des risques.
Renseignements d’ordre général
Le médecin du travail inscrit la date à laquelle il rédige la fiche, les coordonnées de l’établissement, les effectifs concernés…
Appréciation des risques
Les risques sont répartis en cinq classes :
- risques physiques (comme les rayonnements ionisants),
- risques chimiques (les produits CMR par exemple),
- risques infectieux ou parasitaires (en relation aves les IAS),
- risques liés à des situations de travail (position de travail inadaptée),
- risques d’accidents prépondérants.
Pour chacun des risques, le médecin précise les effectifs potentiellement exposés en les distinguant par type de contrat de travail et en précisant les éventuelles surveillances médicales renforcées. Sont aussi réunies des informations sur le temps de travail (amplitude horaire, travail posté, travail de nuit…) et sur les locaux (hygiène générale, chauffage, vestiaires, toilettes, salle de repos…). Le médecin note les informations transmises par l’employeur concernant le nombre, la fréquence et la gravité des accidents de travail, les incapacités permanentes partielles et les maladies professionnelles.
Actions tendant à la réduction des risques
Cette troisième partie présente les résultats des mesures et prélèvements réalisés, les actions spécifiques menées par le médecin du travail (information des salariés, recueil et étude des fiches de données de sécurité, étude de poste…), les formations suivies par le personnel (sécurité, secourisme…) ainsi que les mesures concernant les soins et les premiers secours. Le médecin du travail actualise ce document lorsqu’il a connaissance de changements intervenus dans l’entreprise.
Qui a accès à la fiche d’entreprise ?
La fiche d’entreprise est transmise à l’employeur qui la tient à la disposition de l’inspecteur du travail et du médecin inspecteur du travail. Elle peut être consultée par les agents des services de prévention de la CARSAT (Caisse d’assurance retraite et de santé au travail).
Dossier de l’ADF sur la radioprotection
Durant son congrès annuel, l’Association Dentaire Française (ADF) a publié un Dossier scientifique sur le thème de la radioprotection. Ce Dossier intitulé « Grille technique d’évaluation des règles de radioprotection en cabinets dentaires » était mis gratuitement à la disposition des congressistes sur le stand des Publications de l’ADF.
La « Grille technique d’évaluation » fait partie des Dossiers scientifiques de l’ADF. Elle rassemble dans un même document une partie pédagogique sous forme de questions-réponses et d’encadrés ainsi qu’une grille d’auto-évaluation permettant de vérifier l’application des principes de radioprotection des patients et des travailleurs dans un cabinet dentaire.
Si vous n’avez pas eu l’occasion de retirer ce Dossier lors du congrès, vous pouvez le commander en ligne sur le site de l’ADF.
Il sera aussi disponible en téléchargement gratuitement, comme la « Grille technique d’évaluation des cabinets dentaires pour la prévention des infections associées aux soins, Nouvelle édition 2012 », d’ici quelques semaines.
Bonnes fêtes de fin d’année
Toute l’équipe de cd2-conseils vous souhaite de bonnes fêtes de fin d’année.
Nous espérons que cette Newsletter cd2-conseils vous a plu et nous attendons vos remarques et suggestions pour l’améliorer.
Bien cordialement,
L’Equipe cd2-conseils