Newsletter 31 (Juillet 2012)

Dans cette nouvelle Newsletter cd2-conseils, nous aborderons les dernières évolutions en matière de suivi médical des travailleurs et le bilan des expositions professionnelles en 2011.

Nouvelle organisation de la médecine du travail

Les décrets d’application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail s’appliquent à partir du 1^er juillet 2012. Ils instaurent entre autres divers changements pour les visites médicales de médecine du travail avec pour conséquence une diminution du nombre de visites.
Nous allons détailler les changements qui touchent les cabinets dentaires.

La visite médicale d’embauche
Comme antérieurement, la visite médicale d’embauche est réalisée avant l’embauche ou avant la fin de la période d’essai. Pour les salariés qui bénéficient d’une surveillance médicale renforcée, la visite médicale a lieu nécessairement avant l’embauche.

Aux trois finalités antérieures :

• s’assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter,
• proposer éventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes,
• rechercher si le salarié n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs,

s’ajoutent deux nouveaux objectifs:

• l’information du salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire,
• la sensibilisation sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.

Les examens périodiques
La fréquence des visites médicales périodiques est toujours fonction du classement du travailleur en :

• surveillance médicale renforcée (SMR),
• surveillance médicale simple.

Surveillance médicale renforcée (SMR),
Jusqu’à présent, tous les travailleurs des cabinets dentaires susceptibles d’être exposés aux rayonnements ionisants (assistantes et praticiens), après avis du médecin du travail, étaient classés par l’employeur en SMR.

Un arrêté du 2 mai 2012 clarifie les dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée de certaines catégories de travailleurs. Il a été pris en application du décret 2012-135 du 31 janvier 2012, portant notamment sur les modalités du suivi individuel de l’état de santé des salariés. Ce décret a donné à la surveillance médicale renforcée un nouveau champ d’application plus limitatif et plus lisible.

A compter du 1^er juillet 2012, peuvent bénéficier d’une surveillance médicale renforcée :

• Les travailleurs âgés de moins de 18 ans ;
• Les femmes enceintes ;
• Les salariés exposés :
  • A l’amiante ;
  • Aux rayonnements ionisants ;
  • Au plomb dans les conditions prévues à l’article R. 4412-160 ;
  • Au risque hyperbare ;
  • Au bruit dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 4434-7 ;
  • Aux vibrations dans les conditions prévues à l’article R. 4443-2 ;
  • Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ;
  • Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2 ;
• Les travailleurs handicapés.

Ne sont plus concernés :

• les salariés qui viennent de changer de type d’activité ou d’entrer en France pendant une période de 18 mois à compter de leur nouvelle affectation,
• les mères dans les 6 mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement.

La périodicité minimale des visites médicales en matière de surveillance médicale renforcée a été modifiée passant au 1^er juillet 2012 d’un an à 24 mois. Ainsi, cette surveillance comprendra au moins un ou des examens de nature médicale selon une périodicité n’excédant pas 24 mois.

L’article R4451-84 du Code du travail a été modifié :

Ancienne version de cet article

Dans tous les cas, le médecin du travail est juge des modalités de la surveillance médicale renforcée, en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes, sous réserve de la périodicité des examens obligatoires (au moins tous les 24 mois) et des examens prévus pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants classés en catégorie A (au moins une fois par an).

Surveillance médicale simple
La surveillance médicale périodique continue d’avoir lieu tous les 24 mois.
Ces examens médicaux ont pour finalité de s’assurer du maintien de l’aptitude médicale du salarié au poste de travail occupé et de l’informer sur les conséquences médicales des expositions au poste de travail et du suivi médical nécessaire.

Mais cette périodicité peut désormais être augmentée. L’agrément du service de santé au travail peut prévoir une périodicité excédant vingt-quatre mois lorsque sont mis en place des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires annuelles.

Visite de pré-reprise
La visite de pré reprise existe depuis longtemps, elle est réalisée durant l’arrêt de travail, à la demande du salarié de son médecin traitant, ou du médecin-conseil, dans le but de préparer la reprise de travail et favoriser le maintien dans l’emploi.

Désormais, cette visite est réservée aux salariés en arrêt de travail depuis plus de 3 mois.
Par contre, une visite de pré reprise ne remplace toujours pas une visite de reprise lors de la reprise effective du poste de travail.

Visite de reprise
Les évolutions apparues en juillet 2012 diminuent les cas dans lesquels les visites de reprise sont obligatoires.

Le salarié bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail :

• après un congé maternité ;
• après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
• après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail (contre 8 jours aujourd’hui) ;
• après une absence d’au moins 30 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnels (contre 21 jours jusqu’à présent).

L’examen de reprise n’est plus obligatoire en cas d’absences répétées pour raison de santé.

Comme aujourd’hui, la visite de reprise a lieu à l’occasion de la reprise du travail ou dans un délai de 8 jours.

Le médecin du travail doit être informé de tous les accidents du travail qui ont donné lieu à un arrêt de travail de moins de 30 jours afin de pouvoir apprécier si une visite médicale est nécessaire et pour préconiser éventuellement des mesures de prévention des risques professionnels avec l’équipe pluridisciplinaire.
Cette obligation existait déjà jusqu’à présent, mais pour les accidents de travail qui avaient donné lieu à un arrêt de moins de 8 jours. Mais tout ceci est très théorique, en service interentreprise, les médecins ne sont jamais avisés des accidents de travail lorsqu’ils n’ont pas donné lieu à une visite médicale de reprise.

En conclusion :
Le nombre de médecins du travail était notoirement insuffisant pour prendre en charge l’ensemble des personnes concernées (salariés et praticiens libéraux dans certains cas). A partir de juillet 2012, c’est une équipe pluridisciplinaire qui assume collectivement les missions dévolues au service de santé au travail interentreprises. Animée et coordonnée par les médecins du travail, l’équipe se compose :

• d’intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP),
• d’infirmiers du travail,
• et, le cas échéant, d’assistants de services de santé au travail et de professionnels recrutés sur avis des médecins.

Par ailleurs, de nombreuses modifications sont intervenues dans l’organisation de la santé au travail diminuant de façon très sensible le nombre de visites médicales.
Lors des visites médicales d’embauche, le médecin du travail devra informer les salariés sur les risques des expositions au poste de travail et les sensibiliser aux moyens de protection à mettre en œuvre. Par ailleurs, dans certains cas de figure, il est possible de se dispenser de faire passer une visite médicale d’embauche.
La liste des risques qui impose une surveillance médicale renforcée, donc des visites médicales plus fréquentes est davantage limitative et le médecin du travail sera également juge des modalités de la surveillance médicale renforcée (les visites médicales pourront ne pas être nécessairement de fréquence annuelle), il tiendra compte des recommandations de bonne pratique existantes.
Les infirmiers de santé au travail réaliseront des entretiens infirmiers : ces entretiens ne donneront pas lieu à la délivrance d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude, mais les services de santé interentreprises pourront moduler la périodicité minimale des visites avec le médecin, tous les 24 mois, si des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires annuelles sont réalisés.
Enfin, la demande de visites médicales va nécessairement diminuer puisque les visites de reprises s’imposeront après des arrêts de travail qui auront duré plus longtemps.

Bilan des expositions professionnelles en 2011

L’IRSN a publié le Bilan 2011 des expositions professionnelles aux rayonnements ionisants. Il rassemble les résultats de la surveillance des expositions professionnelles aux rayonnements ionisants, pour l’ensemble des activités civiles et de défense.
Nous allons ressortir de ce bilan les points en relation avec le domaine dentaire.

Les travailleurs susceptibles d’être exposés aux rayonnements ionisants doivent porter un dosimètre. Le bilan reprend l’ensemble des valeurs relevées par ces dosimètres, quel que soit le laboratoire de dosimétrie (IRSN, Landauer …), dans les domaines médical (incluant le dentaire) et vétérinaire, nucléaire, industriel non nucléaire ou encore dans le domaine de la recherche. Toutes ces données sont enregistrées dans le Système d’Information de la Surveillance de l’Exposition aux Rayonnements Ionisants (SISERI) qui constitue un outil très efficace pour connaître les évolutions des doses reçues par l’ensemble des travailleurs.

Evolution de l’effectif surveillé
Avec un effectif de 343 988, le nombre de travailleurs surveillés en 2011 est en augmentation de 4% par rapport à 2010, principalement en raison de l’augmentation du nombre de travailleurs suivis dans le domaine des activités médicales et vétérinaires.

Comme le montre l’analyse des données du tableau ci-dessous, en dentaire, le nombre de dosimètres évolue en moyenne de 11% par an depuis 2003. C’est une très belle progression, mais qui doit encore se poursuivre si l’on souhaite rapidement couvrir l’intégralité des personnes susceptibles d’être exposées dans les cabinets dentaires.

Nous vous rappelons que nous vous engageons en tant que PCR-employeur à classer les praticiens et les assistantes de votre cabinet en catégorie B.

La dose collective pour l’ensemble de l’effectif suivi augmente de 3% entre 2010 et 2011. On constate donc qu’elle augmente moins vite que l’évolution de l’effectif suivi (+4%). Dans le même temps, celle du domaine dentaire diminue de 10%.
La dose collective est la somme des doses individuelles reçues par un groupe de personnes données. A titre d’exemple, la dose collective de 10 personnes ayant reçu chacune 1 mSv est égale à 10 homme.mSv.

Répartition des effectifs par classes de dose
La dose d’exposition externe individuelle moyenne sur l’ensemble de l’effectif surveillé reste stable en 2011 (0,19 mSv, comme en 2010). Par contre, elle est nettement moindre dans le domaine dentaire et baisse même passant de 0,05 mSv en 2010 à 0,04 mSv en 2011.

Sur les 343 988 travailleurs surveillés, 96 % ont reçu une dose individuelle annuelle, du fait de leur activité professionnelle, inférieure à 1 mSv (millisievert), limite annuelle réglementaire fixée pour la population générale (code de la santé publique). Parmi les 14 035 travailleurs ayant reçu plus de 1 mSv, 1 929 travailleurs (soit 0,6 % de l’ensemble des travailleurs surveillés) ont reçu une dose supérieure à 6 mSv, tandis que douze travailleurs ont reçu une dose supérieure à la limite réglementaire (20 mSv) fixée par le Code du travail. Cette répartition traduit une stabilité par rapport aux dernières années.

Globalement, les valeurs dosimétriques sont relativement plus basses dans le domaine dentaire en comparaison des valeurs moyennes. Cela tient au fait que des hétérogénéités importantes dans la répartition des doses sont observées selon les domaines d’activité. Ainsi, le domaine médical (dont fait partie le dentaire) et vétérinaire, qui regroupe la majorité des effectifs surveillés (62%), présente une dose individuelle moyenne faible (0,1 mSv), alors que les travailleurs du nucléaire et de l’industrie non nucléaire, représentant 29% des effectifs suivis, reçoivent les doses individuelles moyennes les plus élevées (respectivement 0,37 et 0,52 mSv). Dans le domaine de la recherche, les doses individuelles restent en moyenne inférieures à 0,1 mSv.

Par contre, les cas de dépassement des limites réglementaires (exposition du corps entier ou des extrémités) sont majoritairement rencontrés dans le domaine médical, puis dans celui de l’industrie non nucléaire.
C’est ainsi qu’en dentaire, deux cas de dépassements sont enregistrés pour l’année 2011. Cela est particulièrement préoccupant et ces cas devraient pouvoir être analysés pour en tirer tous les enseignements utiles. Malheureusement, l’enquête effectuée pour connaître les raisons de ces incidents n’a, semble-t-il, rien donné. Nous avions consacré une partie de la Newsletter 16 (Avril 2011) à ces incidents.

Bonnes vacances

Nous espérons que cette Newsletter cd2-conseils vous a plu et nous attendons vos remarques et suggestions pour l’améliorer.

Bien cordialement,

L’Equipe cd2-conseils