Dans cette nouvelle Newsletter cd2-conseils, nous aborderons le sujet des équipements de protection individuelle, du renouvellement des certificats d’accès à SISERI et le programme du congrès de l’ADF 2012.
Equipements de protection individuelle
Les obligations de l’employeur en matière d’Equipements de Protection Individuelle (EPI) ainsi que les règles régissant leur mise en œuvre et leur utilisation sont définies dans le Code du Travail. Tout chirurgien dentiste doit connaitre les obligations en relation avec les EPI (gants, masques, lunettes, tabliers plombés …) utilisés en cabinet dentaire.
Le chirurgien dentistes employeur doit rechercher tous les moyens permettant d’assurer la sécurité de son personnel en :
- Supprimant ou réduisant les risques à la source,
- Mettant en place des mesures de protection collective,
- Donnant des consignes appropriées à son personnel.
Il est important de préciser que les EPI ne doivent être utilisés qu’en dernier recours quand les autres moyens employés pour réduire le risque s’avèrent insuffisants ou impossibles à mettre en œuvre.
C’est ainsi que dans le cadre de la radioprotection, il est indispensable de concevoir les locaux en adéquation avec la norme d’installation ce qui permet de protéger tous les travailleurs (protection collective). Néanmoins, l’utilisation d’un tablier plombé (EPI) est requise si le personnel est particulièrement exposé comme par exemple un chirurgien exerçant sous scopie.
Définition :
Les équipements de protection individuelle sont des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité (Article R4311-8).
Mise à disposition :
L’employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les EPI appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l’exige, les vêtements de travail appropriés. Il veille à leur utilisation effective (Article R4321-4).
Les EPI et les vêtements de travail sont fournis gratuitement par l’employeur qui assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires (Article R4323-95).
Utilisation :
Les EPI sont réservés à un usage personnel. Toutefois, si la nature de l’équipement ainsi que les circonstances exigent l’utilisation successive de cet EPI par plusieurs personnes, les mesures appropriées sont prises pour qu’une telle utilisation ne pose aucun problème de santé ou d’hygiène aux différents utilisateurs (Article R4323-96).
L’employeur détermine les conditions dans lesquelles les EPI sont mis à disposition et utilisés, notamment celles concernant la durée de leur port. Il prend en compte la gravité du risque, la fréquence de l’exposition au risque, les caractéristiques du poste de travail de chaque travailleur, et les performances des équipements de protection individuelle en cause (Article R4323-97).
Les EPI sont utilisés conformément à leur destination (Article R4323-98).
Vérifications périodiques :
Des arrêtés déterminent les équipements de protection individuelle pour lesquels l’employeur procède ou fait procéder à des vérifications générales périodiques afin que soit décelée en temps utile toute défectuosité.
Ces arrêtés précisent la périodicité des vérifications et, en tant que de besoin, leur nature et leur contenu (Article R4323-99).
Le résultat des vérifications périodiques est consigné sur le ou les registres de sécurité (Article R4323-101).
Information et formation des travailleurs :
L’employeur informe de manière appropriée les travailleurs devant utiliser des équipements de protection individuelle :
1° Des risques contre lesquels l’équipement de protection individuelle les protège ;
2° Des conditions d’utilisation de cet équipement, notamment les usages auxquels il est réservé ;
3° Des instructions ou consignes concernant les équipements de protection individuelle ;
4° Des conditions de mise à disposition des équipements de protection individuelle (Article R4323-104).
L’employeur élabore une consigne d’utilisation reprenant de manière compréhensible les informations mentionnées aux 1° et 2°.
Il tient cette consigne ainsi qu’une documentation relative à la réglementation applicable à la mise à disposition et à l’utilisation des EPI à la disposition de son personnel (Article R4323-105).
L’employeur fait bénéficier les travailleurs devant utiliser un équipement de protection individuelle d’une formation adéquate comportant, en tant que de besoin, un entraînement au port de cet équipement. Cette formation est renouvelée aussi souvent que nécessaire pour que l’équipement soit utilisé conformément à la consigne d’utilisation (Article R4323-106).
Sanctions :
L’employeur a une obligation générale de sécurité à l’égard de son personnel. Il doit donc prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de celui-ci.
Ces mesures comprennent notamment :
- des actions de prévention des risques professionnels ;
- des actions d’information et de formation ;
- la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (Article L4121-1).
Mais l’employeur n’est pas le seul à avoir des obligations en matière de sécurité.
Chaque salarié doit prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail (Article L4122-1).
Cette obligation implique notamment qu’il :
- utilise correctement les machines, appareils, outils, véhicules et dispositifs de sécurité, qu’il ne doit ni modifier, ni mettre hors service ;
- porte les équipements de protection, en respectant leur destination ;
- alerte l’employeur de toute situation de travail présentant un risque de danger grave et imminent et de toute défectuosité des systèmes de protection.
Dès lors, il est possible de sanctionner un employé qui ne respecte pas les règles de sécurité et donc qui ne met pas son équipement de protection.
Mais pour exiger qu’un travailleur respecte ses obligations, il doit être informé des règles en vigueur (affichage des consignes de sécurité, règlement intérieur, sanctions, etc.) et être formé à la sécurité.
Un défaut de formation ou d’information du travailleur contribuerait à diminuer sa responsabilité en cas de manquement. A contrario, si tout est mis en œuvre pour garantir la sécurité au sein du cabinet, le manquement d’un membre du personnel à son obligation constitue une faute susceptible d’être sanctionnée.
Application pour la prévention des risques biologiques :
Les précautions générales d’hygiène ou précautions standard doivent être appliquées pour tous les patients, dans tous les services dès lors qu’il existe un risque de contact ou de projection avec du sang, des liquides biologiques, des sécrétions ou excrétions et pour tout contact avec une peau lésée ou une muqueuse.
La circulaire DGS/DH n°98/249 du 20 avril 1998 qui liste ces précautions en mentionne deux mettant en œuvre des EPI :
- Porter des gants pour tout contact avec du sang ou des produits biologiques, des plaies ou muqueuses, du matériel souillé et systématiquement si l’on est soi-même porteur de lésions cutanées,
- Porter un masque, des lunettes, une surblouse lorsqu’il y a un risque de projection…
Ainsi, pour l’utilisation des gants, lunettes et masques il faut que des consignes précises soient communiquées aux assistantes. Cela est indispensable pour assurer leur sécurité et constitue la condition sine qua non pour être en mesure de l’imposer.
L’information des assistantes peut se faire par la rédaction de « fiches de protocoles », de consignes de sécurités ou en étant notée comme moyen de prévention dans le Document Unique d’évaluation des risques.
Application pour la prévention des risques dus aux rayonnements ionisants :
Le cas des tabliers plombés est assez différent de celui des EPI utilisés dans le cadre des précautions standard.
En effet, le recours au tablier plombé n’est pas systématique. La PCR évalue les doses susceptibles d’être reçues par les travailleurs aux différents postes de travail et en déduit si l’usage du tablier est nécessaire ou non. Dans la grande majorité des cas, le port du tablier ne sera pas à systématiser en cabinet dentaire. Par contre, les consignes de radioprotection peuvent mentionner qu’une assistante enceinte, si elle est amenée à devoir être présente dans la salle lors de la réalisation d’un cliché, porte obligatoirement un tablier plombé.
Une autre particularité de cet EPI est qu’il doit être régulièrement vérifié. Tous les ans, les EPI utilisés pour la protection contre les rayonnements ionisants doivent être vérifiés. Pour les tabliers, c’est la capacité à protéger uniformément (pas de zone de trou ou de cassure dans le plomb) qui est recherchée.
Le résultat de ce contrôle qui ne peut malheureusement pas être réalisé simplement en cabinet doit être retranscrit dans le registre de sécurité.
Renouvellement des certificats d’accès à SISERI
Le renouvellement du certificat électronique permettant d’accéder via internet au système SISERI se fera, exceptionnellement en 2012, par « tacite reconduction ». Les titulaires d’un certificat à échéance au 31 mai 2012 recevront automatiquement par mail leur nouveau certificat.
Il se peut que vous rencontriez des difficultés pour accéder à SISERI. Cela signifie que votre certificat numérique expire au 31 mai de l’année en cours.
Exemples de pages signifiant que votre certificat numérique est expiré :
Copies des mails reçus de l’IRSN:
Une explication détaillée des procédures permettant l’installation d’un certificat numérique est disponible sur ce site à la rubrique Accès SISERI.
Séance radioprotection du congrès de l’ADF 2012
Un «Carrefour professionnel» consacré à la radioprotection sera organisé durant le congrès de l’ADF 2012.
La séance instituée « Comment gérer la radioprotection au cabinet dentaire » aura lieu le vendredi 30 novembre 2012 matin. Elle sera ouverte gratuitement à tous les visiteurs.
Les 8ème Journées PCR organisées par la SFRP auront lieu la même semaine, il est donc particulièrement intéressant de constater que des représentants de la DGT et de l’ASN participent aussi au congrès de l’ADF pour communiquer à la profession des informations centrées sur le cabinet dentaire.
A cette date, nous connaitrons les nouvelles modalités de la formation PCR et d’application de la nouvelle norme NF C 15-160 d’installation des générateurs. Les personnes désirant des précisions ou des explications quant aux modalités pratiques d’application pourront poser des questions aux personnes les plus à même de leur répondre.
Il sera par ailleurs question de l’accès aux données dosimétriques via SISERI, de l’évolution des contrôles périodiques et des possibilités de certifications des PCR externes.
Cette séance sera aussi la première rassemblant les membres du Réseau PCR dentaire créé par la Commission Radioprotection Dentaire pour soutenir les confrères PCR dans leurs missions.
Nous espérons que toutes les personnes intéressées par la radioprotection en cabinet dentaire participent à cette séance et saisissent l’opportunité de rencontrer et questionner les personnes les plus au fait de la réglementation.