Dans cette nouvelle Newsletter cd2-conseils, nous traiterons un seul sujet, mais d’importance, l’accessibilité des cabinets dentaires aux personnes handicapées.
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé une dynamique nouvelle en faveur de l’accessibilité de « tous à tout » et impose un calendrier pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Les cabinets dentaires devront respecter cette réglementation.
Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. L’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
La loi impose des résultats selon un calendrier précis de mise en œuvre et elle prévoit des sanctions. Le délai fixé pour cette mise en accessibilité est généralement le 1er janvier 2015. Au titre de l’Etat exemplaire, les préfectures et les universités sont aménagées depuis le 1er janvier 2011.
Etablissements recevant du public et autres définitions
Les cabinets dentaires comme un grand nombre d’autres locaux dans lesquels exercent des professions libérales sont des ERP.
Sont considérés comme ERP tous les « bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non » – sachant que toute personne autre que le personnel fait partie du « public ».
Les établissements recevant du public sont classés en types (selon l’activité exercée) et en catégories (en fonction du nombre de personnes accueillies).
Cette catégorie correspond aux plus petits établissements, mais c’est aussi celle qui est la plus vaste en nombre d’établissements. Ainsi, on dénombre moins de 160 000 établissements dans les quatre premières catégories, et on estime entre 400 000 et 800 000 établissements classés dans la 5e catégorie.
Pourtant, ces derniers établissements sont particulièrement concernés par la réglementation sur l’accessibilité, car ils intéressent directement la vie quotidienne de chacun. Il s’agit des équipements de proximité : commerces de quartier, pharmacies, cabinets médicaux…
Comme, le législateur a souhaité que l’effort de mise en accessibilité soit adapté à la taille des établissements, la loi prévoit un calendrier et des modalités de mise en accessibilité différentes suivant les classes d’établissements.
Nous n’évoquerons dans cette Newsletter que celles relatives aux ERP de 5e catégorie c’est-à-dire celles qui s’appliquent aux cabinets dentaires.
Maintenant que nous savons que nos cabinets dentaires sont des ERP de 5e catégorie, voyons quelle est la définition de l’accessibilité.
L’accessibilité est une obligation de résultat, il s’agit d’assurer l’usage normal de toutes les fonctions de l’établissement. Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.
Exigences générales d’accessibilité
Le projet doit intégrer l’accessibilité à tous les types de handicaps (physiques, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques). C’est ainsi que seront notamment pris en compte :
- Pour la déficience visuelle : des exigences en termes de guidage, de repérage et de qualité d’éclairage
- Pour la déficience auditive : des exigences en termes de communication, de qualité sonore et de signalisation adaptée
- Pour la déficience intellectuelle : des exigences en termes de repérage et de qualité d’éclairage
- Pour la déficience motrice : des exigences spatiales, de stationnement et de circulation adaptés, de cheminement extérieur et intérieur, de qualité d’usage des portes et équipements.
Les ERP existants doivent pour les parties ouvertes au public, permettre aux personnes handicapées d’accéder, de circuler et recevoir les prestations de l’établissement.
- D’une part de centraliser en un même lieu tous les textes techniques (législatifs, réglementaires, et d’accompagnement) relatifs à l’accessibilité dans la construction.
- D’autre part de proposer des réponses aux questions récurrentes validées par les services des ministères en charge de la construction.
Calendrier des mises en accessibilité
Depuis le 1er janvier 2007 les bâtiments neufs et depuis le 1er janvier 2011 les ERP créés par changement d’affectation, doivent respecter les prescriptions techniques d’accessibilité.
Pour les praticiens exerçant dans ces cabinets, le plus dur est derrière eux puisqu’ils ont déjà fait les démarches nécessaires.
Dans le cas des cabinets dentaires, il faudra que l’on puisse soigner les patients handicapés dans une salle de soins accessible à proximité de l’entrée.
Il ne faudra pas que cette salle de soins soit la plus éloignée de l’entrée principale ou qu’elle ne soit accessible que par une entrée de service.
Par ailleurs, la réalisation de radiographies panoramiques n’est pas à proprement parler une « prestation de l’établissement » cabinet-dentaire. C’est au radiologue le plus proche qu’il incombera de rendre son cabinet accessible aux personnes handicapées.
A noter : une partie des prestations délivrées par l’établissement peut être fournie par des mesures de substitution.
Ces mesures de substitution sont appréciées, au cas par cas, par la CCDSA et notamment en fonction de l’importance de l’ERP et du service apporté à l’usager.
Des prescriptions techniques spécifiques peuvent être mises en œuvre s’il existe des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment (murs, plafonds, planchers, poutres, poteaux, etc.) qui empêchent le respect des normes d’accessibilité du neuf.
De même, il peut être obtenu une dérogation à une (ou plusieurs) des prescriptions techniques d’accessibilité.
Dérogations
Les dérogations sont exceptionnelles et ne peuvent être accordées qu’après avis conforme de la Commission Consultative Départementale Sécurité Accessibilité (CCDSA).
Les ERP existants et les ERP créés par changement de destination peuvent déposer des demandes de dérogation en matière d’accessibilité.
Aucune dérogation n’est possible pour les nouvelles constructions.
– l’impossibilité technique ;
– la préservation du patrimoine architectural ;
– la disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’ERP.
Ces demandes de dérogation ne peuvent pas être générales : elles peuvent toutefois porter sur une ou plusieurs normes d’accessibilité. Le demandeur doit :
- indiquer dans la notice « accessibilité » : les prescriptions techniques qu’il ne peut appliquer ;
- préciser le lieu où s’appliqueraient ces dérogations ;
- justifier, séparément, chacune des demandes de dérogation à une ou plusieurs règles d’accessibilité.
Procédures administratives
Les demandes d’autorisation administrative d’aménager ou de modifier l’établissement doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception ou déposées contre décharge à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont projetés.
Si les travaux projetés sont soumis à permis de construire, celui-ci vaut autorisation administrative, de modifier ou d’aménager l’ERP. La demande s’effectue à travers un seul formulaire, celui de la demande de permis de construire, dans lequel doivent être renseignées des informations relatives au respect des règles d’urbanisme et des règles de construction (sécurité et accessibilité).
Dans les autres cas, une demande d’autorisation administrative d’aménager ou de modifier l’ERP doit être effectuée selon la procédure suivante.
Cette demande d’autorisation doit être formulée en quatre exemplaires et contenir les pièces suivantes :
- des informations générales relatives à l’ERP (identité et adresse du demandeur, effectif du public maximal autorisé, catégorie et type de l’ERP) ;
- un dossier permettant de vérifier la conformité du projet aux règles d’accessibilité ;
- un second dossier permettant de vérifier la conformité aux règles de sécurité.
Le dossier « accessibilité » doit comporter :
- un plan avec cotes précisant les cheminements extérieurs et décrivant les liaisons d’une part entre la voirie environnante et les cheminements extérieurs de l’ERP et d’autre part entre l’intérieur et l’extérieur du ou des bâtiments de l’ERP ;
- un plan avec cotes précisant les circulations intérieures verticales et horizontales, les aires de stationnement et, s’il en existe, les toilettes ouvertes au public. Si l’ERP est de 5e catégorie (pour lesquels l’obligation d’accessibilité ne porte que sur une partie de bâtiment), le plan doit préciser la délimitation de la partie du bâtiment accessible aux personnes handicapées ;
- une notice expliquant comment le projet prend en compte l’accessibilité.
Plus précisément, cette notice indique :
- les dimensions des locaux ;
- les caractéristiques des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public ;
- la nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds ;
- le traitement acoustique des espaces ;
- le dispositif d’éclairage ;
- les mesures de substitution si l’ERP de 5e catégorie utilise cette possibilité offerte par la réglementation d’un recours partiel à de telles mesures de substitution pour délivrer les prestations de l’ERP ;
- dans le cas où une demande de dérogation aux règles d’accessibilité est formulée, la notice indique les règles (une ou plusieurs prescriptions techniques) auxquelles le demandeur souhaite déroger, le lieu où s’appliquent ces dérogations et les justifications de chacune des demandes.
Le délai d’instruction de la demande d’autorisation administrative de modifier ou d’aménager un ERP est de cinq mois au maximum – le délai court à partir du moment où le dossier est complet et comprend tous les renseignements et documents. Si aucune décision n’a été communiquée après ces cinq mois, la demande d’autorisation est de fait acceptée. En revanche, si une dérogation a été demandée, la non-réponse, après cinq mois, vaut rejet.
Contrôles mis en place
Tous travaux réalisés dans un établissement recevant du public (ERP) doivent faire l’objet d’une autorisation administrative, quelle que soit l’importance de ces travaux (agrandissement, changement de destination, changement dans la distribution intérieure, etc.).
Le contrôle de l’accessibilité, pour les ERP, se fait d’abord, a priori, lors de la demande d’autorisation des travaux. Cette autorisation est examinée par la CCDSA (Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité), qui vérifie la conformité du projet des travaux avec les règles d’accessibilité.
Dans le cas de travaux soumis à permis de construire, le contrôle de l’accessibilité se fait également, a posteriori, par un contrôleur technique. A fin de travaux, l’engagement pris par le maître d’ouvrage de respecter les règles de constructions sera confirmé par la fourniture d’une attestation de prise en compte des règles d’accessibilité. Cette attestation est établie par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte qui ne peut pas être celui qui a conçu le projet, établi les plans ou signé la demande de permis de construire.
Le maître d’ouvrage adresse l’attestation à l’autorité qui a délivré le permis de construire et au maire dans un délai de trente jours à compter de la date de l’achèvement des travaux. Cette attestation est jointe à la déclaration d’achèvement.
Sanctions
Sanction pénale
Si vous ne respectez pas les obligations d’accessibilité (à l’échéance du 1er janvier 2015 ou lorsque des travaux sont réalisés dans votre établissement), vous êtes passible d’une amende maximale de 45 000 euros et de six mois d’emprisonnement en cas de récidive.
Fermeture administrative
L’autorité administrative qui a autorisé l’ouverture de votre établissement (généralement le maire, exceptionnellement le préfet) dispose du pouvoir de le fermer si celui-ci ne satisfait pas les obligations d’accessibilité.
Le délit pénal de discrimination en raison du handicap de la personne
Le refus de délivrer une prestation du seul fait du handicap du client est passible d’une amende maximale de 75 000 euros et de cinq ans d’emprisonnement.
Ressources
Pour toute information sur la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le service compétent de la direction départementale des territoires (et de la mer) de votre département peut être joint.
Un dossier très complet, duquel les informations de cette Newsletter sont tirées, est disponible sur le site du Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Les mairies des grandes villes disposent souvent d’un bureau destiné à vous renseigner sur les questions d’accessibilité.
Enfin, vous pouvez aussi contacter les associations de personnes handicapées qui connaissent parfaitement la réglementation et sont en mesure de vous informer.
Selon l’importance des travaux et des démarches à effectuer, vous serez peut-être amené à contacter un architecte. Ceux-ci connaissent parfaitement la réglementation applicable aux ERP en matière d’accessibilité.
Il est donc tant de s’intéresser au sujet sous peine de n’être pas prêt pour le 1er janvier 2015.