Chère Consœur, Cher Confrère,
Nous sommes heureux de vous adresser notre première Newsletter cd2-conseils.
Celle-ci nous permettra de vous tenir informé de l’évolution de la réglementation et des outils mis à votre disposition sur le site mais aussi des activités complémentaires de formation de cd2-conseils.
Conditions d’exercice des fonctions de PCR externe
(Arrêté du 24 novembre 2009)
Les conditions de contractualisation entre le chirurgien-dentiste et la PCR externe sont définies. L’activité de PCR externe ne peut plus s’exercer sans un contrat définissant les obligations réciproques des parties prenantes.
Celles-ci portent entre autre sur l’indépendance de la PCR, la liste des moyens ou instruments de détection dont elle dispose, la liste des moyens ou instruments de détection mis à disposition par l’employeur, les conditions et modalités d’intervention, de rupture de l’accord et de démission de la PCR.
En outre, la PCR externe s’engage à passer au moins une fois par an dans l’établissement et obligatoirement :
- Lors de la déclaration
- A la prise de fonctions
- Lors du contrôle technique de radioprotection
- Lors de l’élaboration d’un plan de prévention
- A la demande des agents de contrôle compétents et à celle du médecin du travail
- En cas d’événements significatifs, en cas de dépassement de l’une des valeurs limites et lors de l’intervention d’une entreprise extérieure.
En conclusion :
Les conditions d’exercice des missions de PCR externe deviennent contraignantes. Cette mission, implique un contrat et tend donc à engager de plus en plus la responsabilité de la PCR. Cette responsabilité et la quasi nécessité de détenir un radiamètre (des discussions sont en cours avec les autorités pour éclaircir ce point) vont structurer le marché. Les prestataires « professionnels » qui s’engageront sur les moyens, la disponibilité et les résultats feront payer de plus en plus cher leurs missions. La pérennité des PCR « confraternelles » n’est pas assurée. Les discussions actuelles tentent de trouver un statut aux chirurgiens-dentistes qui ne font pas de la PCR une activité commerciale principale mais rien n’est actuellement formalisé.
Cet arrêté du 24 novembre 2009 est téléchargeable dans la rubrique Ressources > Téléchargements > Radioprotection > Documents ASN
Remarque : cet arrêté homologue une décision de l’ASN du 16 juillet 2009 fixant les conditions d’exercice des fonctions de PCR externe.
A la même date, l’ASN a produit 3 autres décisions (périodicité des contrôles techniques, contenu des informations jointes aux déclarations, liste des appareils soumis au régime de déclaration) mais ces décisions n’étant pas homologuées par un arrêté, elles ne sont pas encore officiellement applicables.
Calendrier des contrôles de l’Inspection du Travail
(Circulaire du 23 décembre 2009)
Ces contrôles étaient depuis longtemps attendus. Nous vous en avions déjà parlé lors des formations. Nous en avions eu confirmation pendant le Forum de l’ADF par la voix de Thierry LAHAY de la DGT. Et maintenant cette circulaire du 23 décembre 2009 les précise pour mai, juin et juillet 2010.Les 2000 inspecteurs mobilisés pour ces contrôles vérifieront la mise en application de la réglementation relative à la radioprotection des travailleurs dans les « petites structures ».
Dans cette perspective, nous vous incitons à remplir convenablement votre dossier Radioprotection et à le tenir à jour (pour les plus anciens formés). Nous sommes toujours à votre disposition pour vous aider dans cette tâche.
Nous reviendrons sur certains points importants de la réglementation dans les prochaines newsletters.
Cette circulaire du 23 décembre 2009 est téléchargeable dans la rubrique Ressources > Téléchargements > Radioprotection > Documents DGT
Aide mémoire sur la réglementation applicable au cabinet dentaire
Dans la perspective des contrôles de l’Inspection du Travail, nous vous proposons un récapitulatif des points clés de la réglementation en matière de radioprotection des travailleurs.
- Document unique d’évaluation des risques : à mettre à jour annuellement.
- Désignation d’une PCR : obligatoire depuis le 1er janvier 2009 (en fait bien antérieur à cela mais maintenant, il n’y a plus de tolérance de la part des autorités).
- Contrôles techniques de radioprotection : annuellement … jusqu’à ce que sorte l’arrêté d’homologation au journal officiel. L’ASN a entériné la périodicité de 5 ans depuis juillet dernier.
- Contrôles électriques : tous les ans si une non conformité a été constatée lors du dernier contrôle, sinon tous les deux ans.
- Etudes de postes (évaluation des risques) : pour tous les générateurs et mise à jour à chaque changement important des conditions de travail ou de l’installation et au moins annuellement (pour votre suivi d’activité).
- Classement des travailleurs : suite à l’évaluation des risques. Dans l’immense majorité des cas praticiens et assistantes en catégorie B.
- Zonage des pièces comportant un générateur : suite à l’évaluation des risques. Dans l’immense majorité des cas cabinets et salles pano/tété sont des zones surveillées bleu-gris.
- Affichage des consignes de sécurité et du plan à l’entrée de la zone surveillée.
- Fiche d’exposition des travailleurs : à mettre à jour annuellement (pour votre suivi d’activité).
- Suivi médical des travailleurs (libéraux compris) : Surveillance médicale renforcée (SMR) annuelle.
- Suivi dosimétrique de l’ensemble des personnes susceptibles d’êtres exposées (praticiens et assistantes) : suivi par dosimètre passif trimestriel.
- Dosimétrie d’ambiance dans chaque lieu comportant un générateur : par dosimètre passif trimestriel.
- Formation des travailleurs aux risques inhérents aux rayonnements ionisants : à chaque changement important des conditions de travail ou de l’installation et au moins annuellement (pour votre suivi d’activité, normalement tous les 3 ans).
- Déclaration de l’ensemble des générateurs de l’établissement : tous les générateurs doivent posséder un agrément ou une déclaration valable à la date du 7 novembre 2007 ou avoir été déclaré postérieurement à cette date.
- Communication de la liste des générateurs à l’IRSN : annuellement.
Bon courage pour la mise en place de cette partie de la réglementions. Vous disposez de tous les modèles de documents (accès après inscription) en téléchargement dans la rubrique Ressources > Téléchargements > Radioprotection > Documents cd2-conseils
Votre avis nous intéresse
Afin d’améliorer encore le service rendu aux Consœurs et Confrères qui assistent à nos formations, nous souhaitons connaître votre avis et recueillir vos suggestions quant aux services proposés par cd2-conseils.
Vous recevrez donc dans un mail distinct un sondage en ligne qui ne vous prendra que quelques minutes mais qui nous permettra de continuer notre cycle d’amélioration et de répondre au mieux à vos attentes.
Formations PCR pour l’année 2010 et continuum
Nous comptons sur vous pour diffuser le programme de nos formations pour l’année 2010 et inciter vos contacts à venir se former avec nous
Nous vous proposons un continuum pour votre formation lors de nos prochaines formations dans votre ville. Nous avons prévu un créneau de 20 à 23 heures entre les deux jours de la seconde session de formation afin de vous apporter une aide personnalisée. N’hésitez pas à nous contacter si vous en éprouver le besoin.
Nous espérons que cette première Newsletter cd2-conseils vous a plu et nous attendons vos remarques et suggestions pour l’améliorer.
Bien cordialement,
L’Equipe cd2-conseils