Décret n° 2003-270 du 24 mars 2003 relatif à la protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales et médico-légales et modifiant le code de la santé publique (appelé décret « patients »)
Référence : Journal officiel de la république française n° 72 du 26 mars 2003 page 5361
Ces dispositions, intégrées au livre III, titre III, chapitre III, du Code de la Santé Publique (partie Réglementaire – Décrets en Conseil d’Etat), section 6 « Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales ou médico-légales » s’appliquent :
- Aux personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales, à titre diagnostique ou thérapeutique, ou dans le cadre soit de la surveillance médicale professionnelle, soit d’un dépistage organisé d’une maladie déterminée ;
- Aux personnes participant volontairement à des programmes de recherche biomédicale ;
- Aux personnes exposées lors de procédures médico-légales.
Ces dispositions prévoient en particulier :
- Application du principe de justification des expositions aux rayonnements ionisants ;
- Application du principe d’optimisation lors d’exposition aux rayonnements ionisants ;
- Pour les examens les plus courants ou les plus irradiants dans le domaine du diagnostic, des niveaux de référence diagnostiques de dose sont fixés par arrêté ministériel, sur recommandations établies par l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé ou par un groupe d’expert.