Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants (appelé décret « population »)
Référence : Journal officiel de la république française n° 81 du 6 avril 2002 page 6093
Le décret « POPULATION » (Code de la Santé Publique, livre III, titre III, chapitre III, sections 1 à 5) aborde les points suivants :
Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants.
La somme des doses efficaces reçues par toute personne n’appartenant pas aux catégories mentionnées au II du présent article, du fait des activités nucléaires, ne doit pas dépasser 1 mSv par an. Sans préjudice de la limite définie pour les doses efficaces, les limites de dose équivalente admissibles sont fixées, pour le cristallin, à 15 mSv par an et, pour la peau, à 50 mSv par an en valeur moyenne pour toute surface de 1 cm² de peau, quelle que soit la surface exposée.
Les limites de dose définies au I du présent article ne sont pas applicables aux personnes soumises aux expositions suivantes :
- Exposition des patients au titre d’un diagnostic ou d’un traitement médical dont ils bénéficient ;
- Exposition des personnes qui, en connaissance de cause et de leur plein gré, participent à titre privé au soutien et au réconfort de ces patients ;
- Exposition des personnes participant volontairement à des programmes de recherche médicale et biomédicale ;
- Exposition des personnes ou des intervenants en cas de situation d’urgence auxquels s’appliquent des dispositions particulières ;
- Exposition des travailleurs lorsque celle-ci résulte de leur activité professionnelle et auxquels s’appliquent des dispositions particulières ;
- Exposition des personnes aux rayonnements ionisants d’origine naturelle.
Exposition aux rayonnements ionisants d’origine naturelle
Régime général des autorisations et déclarations
- Fabrication, détention, distribution, importation, exportation de radionucléides, et essais sur les dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants destinés à des fins médicales ;
- Utilisation des rayonnements ionisants pour la médecine, l’art dentaire, la biologie humaine et la recherche biomédicale ;
- Utilisation des rayonnements ionisants pour des activités nucléaires autres que celles destinées à la médecine, à l’art dentaire, à la biologie humaine et à la recherche biomédicale.
Acquisition, distribution, importation, exportation, cession, reprise et élimination des sources radioactives
Contrôle