Rappel : l’attestation d’accessibilité

Elle devait être envoyée au plus tard le 1er mars 2015 au préfet du département.​ Si vos locaux  étaient accessibles au 31 décembre 2014, vous deviez envoyer une « attestation d’accessibilité » au plus tard le 1er mars 2015 au préfet du département. Un modèle...

Le règlement intérieur

Il n’est pas obligatoire dans nos structures de moins de 20 salariés. Véritable écrit solennel, le règlement intérieur est défini comme un acte règlementaire par lequel l’employeur fixe exclusivement les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi...