L’Assemblée nationale et le Sénat ont ratifié l’ordonnance prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics.
Un peu plus de 9 mois après sa publication, l’ordonnance du 26 septembre 2014 sur la « mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées » – qui s’est vue confier en cours de route la mission supplémentaire de « favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap » – a été ratifiée par les deux chambres du Parlement les 20 et 21 juillet.
Depuis le 1er janvier 2015, les ERP qui ne sont pas en conformité (environ 60%) sont sanctionnables au titre de la loi de 2005 (45 000 euros d’amende). Pour échapper aux sanctions, ils doivent donc déposer en mairie ou en préfecture, d’ici le 27 septembre 2015, un Ad’AP, document de programmation technique et financière des travaux qu’ils s’engagent à réaliser dans un délai de trois ans.
Un dossier complet sur l’accessibilité est disponible dans la rubrique Ressources > Accessibilité.
Pour y voir clair et connaître les démarches à effectuer, un nouveau dossier « Les professions libérales : réussir l’accessibilité » tenant compte des toutes dernières obligations en la matière a été publié par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et le Ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité.