Les formulaires Cerfa pour déposer un Ad’AP

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Les formulaires Cerfa et modèles types de la procédure Ad’AP sont disponible sur le site du Ministère du Développement durable.

Le Dossier sur l’Accessibilité que nous avons rédigé vous a permis de savoir dans quelle situation vous vous trouvez par rapport aux obligations de mise en accessibilité de votre cabinet dentaire.

En fonction des situations, vous allez devoir utiliser un des formulaires suivants :
Attestation d’accessibilité :

Modèle-type de document attestant sur l’honneur que son établissement recevant public de 5ème catégorie répond aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014
  • Attestation transmise par le propriétaire et/ou l’exploitant selon les dispositions du bail qui les lient
  • Attestation à transmettre à la préfecture et à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)
  • Avant le 1er mars 2015

Formulaires Cerfa :

Dossier Ad’AP portant sur un seul ERP et sur 1, 2 ou 3 années
Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire : formulaire Cerfa n°13824*03
Si les travaux sont soumis à permis de construire : formulaire Cerfa « Dossier spécifique »
  • Dossier à transmettre à la mairie (ou à la préfecture de police de Paris pour les dossiers parisiens), en 4 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)
  • Avant le 27 septembre 2015

Formulaires Cerfa :

Dossier Ad’AP portant sur un établissement recevant du public non conforme au 31 décembre 2014 mais qui devient accessible avant le 27 septembre 2015
Formulaire Cerfa n°15247*01
  • Dossier à transmettre à la préfecture en un exemplaire, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)
  • Avant le 27 septembre 2015

Sources

Formulaires Cerfa et modèles types de la procédure Ad’AP