Toute personne soumise à vaccination obligatoire aux termes du code de la santé publique est tenue d’apporter la preuve, préalablement à son entrée en fonction, par une attestation médicale, qu’elle a subi les vaccinations exigées. Les vaccinations exigées par ces articles sont en effet considérées comme une condition d’aptitude aux postes de travail visés.
La circulaire du 26 avril 1998 précise qu’il s’agit là d’une obligation individuelle de nature contractuelle du salarié, qui, si elle n’est pas respectée, peut entraîner un changement d’affectation, voire une rupture du contrat de travail en cas d’impossibilité d’affectation.
Selon l’arrêté du 26 avril 1999, les personnes qui ne pourraient apporter la preuve de la réalisation de ces vaccinations exigées ne peuvent exercer une activité susceptible de présenter un risque d’exposition à des agents biologiques tant que les conditions de vaccination ne sont pas remplies. Le contrôle de l’obligation vaccinale est de nature administrative et incombe à l’employeur ou au médecin du travail sur délégation.
Ces certificats de vaccinations obligatoires peuvent donc être demandés par l’employeur (uniquement les certificats concernant ces vaccinations précises, et non le carnet de santé dans son ensemble).