Une Foire aux questions rédigée par l’ASN apporte des précisions intéressantes pour la rédaction du rapport de vérification de conformité de l’installation.
Nous avons évoqué le Rapport de conformité de l’installation des générateurs de rayons X dans la Newsletter 57 (Septembre 2014). L’ASN a mis à jour sa Fiche relative à la décision n° 2013-DC-0349 de l’ASN du 4 juin 2013 en y intégrant une FAQ dont les parties les plus intéressantes sont reprises ci-dessous :
- Les valeurs indicatives de la charge de travail hebdomadaire du tableau 1 de la norme NF C 15-160 dans sa version de mars 2011 doivent-elles être systématiquement retenues ?
Ces valeurs sont données à titre indicatif, elles peuvent être retenues à condition d’être dûment justifiées.
La charge de travail hebdomadaire ainsi que la justification associée à cette valeur sont à préciser dans le rapport de vérification de conformité de l’installation.
La charge de travail hebdomadaire ainsi que la justification associée à cette valeur sont à préciser dans le rapport de vérification de conformité de l’installation.
- Que doit faire un organisme agréé lors d’un contrôle technique externe (Art. R. 4451-32 du code du travail) vis-à-vis du rapport de vérification de conformité de l’installation ?
Le contrôle technique externe porte sur la cohérence entre l’installation contrôlée et celle ayant fait l’objet de la vérification de la conformité (ex : discontinuité des protections biologiques, changement du modèle de générateur de rayons X, aménagement des locaux…).
Il ne s’agit pas pour l’ organisme agréé d’établir la conformité du local au cours de son contrôle. Cependant, si des modifications sont constatées, l’ organisme agréé notifie dans son rapport de contrôle la nécessité de mettre à jour le rapport de conformité de l’installation.
Il ne s’agit pas pour l’ organisme agréé d’établir la conformité du local au cours de son contrôle. Cependant, si des modifications sont constatées, l’ organisme agréé notifie dans son rapport de contrôle la nécessité de mettre à jour le rapport de conformité de l’installation.
- Les résultats des mesures réalisées par un organisme agréé lors d’un contrôle technique de radioprotection peuvent-ils être utilisés dans le cadre de la vérification de la conformité d’une installation ?
Dans le cadre de la vérification des prescriptions de la décision 2013-DC-0349 des mesures de fuites de rayonnement et des mesures du débit de dose ambiant sont nécessaires.
Les résultats issus du dernier contrôle d’un organisme agréé peuvent être utilisés dans le cadre de la vérification de la conformité d’une installation si les conditions de mesure correspondent à celles pour lesquelles la conformité est vérifiée.
Les résultats issus du dernier contrôle d’un organisme agréé peuvent être utilisés dans le cadre de la vérification de la conformité d’une installation si les conditions de mesure correspondent à celles pour lesquelles la conformité est vérifiée.
- Un local autre que celui contenant l’appareil électrique émettant des rayonnements X ne doit pas, du fait de l’utilisation de cet appareil, être classé en zone réglementée. Comment cette prescription se traduit-elle ?
En dehors du local contenant l’appareil, pour que les locaux soient en zone non réglementée, la valeur du débit d’équivalent de dose maximal Hmax à considérer est de 0,020 mSv/semaine.
En pratique, cette dernière valeur correspond également à 0,080 mSv/mois ou 0,24 mSv/trimestre. Cette limite est alors aisément mesurable à l’aide d’un dosimètre.