Dans cette Newsletter cd2-conseils, nous allons expliquer pourquoi l’usage de générateurs de rayons X portables n’est pas approprié en cabinet dentaire et présenter une nouvelle publication de l’ADF sur le thème de la radioprotection. Nous rappellerons aussi l’existence des séances du congrès de l’ADF en relation avec la radioprotection.
Générateurs portables en cabinet dentaire
Nous recevons de plus en plus de publicités qui vantent les mérites des générateurs de rayons X portables. Ils sont présentés, par les commerciaux, en ne mettant en avant que leurs bons côtés. Malheureusement, leur portabilité qui en fait représente leur seul avantage semble bien mince lorsqu’elle est comparée à toutes les contraintes qui pèsent sur ce type d’appareil. Voyons cela ensemble.
Les publicités, on le sait tous, sont là pour faire vendre les produits qu’elles présentent. Mais encore faut-il que les avantages mis en avant soient réels. Nous avons récemment lu un article qui mentionnait que les générateurs portables ne nécessitent pas d’agrément (sic) sous réserve qu’ils soient utilisés dans un cabinet ayant déclaré des générateurs fixes.
Cela est évidemment inexact. Tous les générateurs d’un établissement (portables, mobiles ou fixes) doivent être déclarés à l’ASN. Il est de plus regrettable de voir que le terme d’agrément est encore utilisé en 2012 alors que depuis juin 2004 la procédure de demande d’agrément a été remplacée par celle de déclaration.
Sans cette déclaration, le confrère est passible de lourdes sanctions comme le stipule le Code de la Santé Publique.
Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15000 euros le fait :
1° D’exercer une activité ou d’utiliser un procédé, un dispositif ou une substance interdits en application de l’article L. 1333-2 ;
2° D’exposer des personnes au-delà des valeurs limites fixées par les décrets pris pour l’application du 3° de l’article L. 1333-1 ;
3° D’entreprendre ou d’exercer une activité mentionnée à l’article L. 1333-1 sans être titulaire de l’autorisation ou sans avoir effectué la déclaration prévue à l’article L. 1333-4 ;
4° De ne pas assurer, en violation de l’article L. 1333-7, la reprise des sources radioactives scellées destinées à des activités soumises à déclaration ou autorisation préalable, ou de ne pas constituer la garantie financière prévue audit article ;
5° D’utiliser les radiations ionisantes sur le corps humain à des fins et dans des conditions autres que celles prévues par le premier alinéa de l’article L. 1333-11.
De plus, en étudiant la réglementation et les préconisations qui s’appliquent aux générateurs portables, on constate que leur usage est d’une part très limité et que d’autre part, il est régi par des contraintes bien plus importantes que celles applicables aux générateurs fixes.
Le fait de choisir d’utiliser un générateur portable
Tout d’abord, il convient de rappeler que conformément aux dispositions de la circulaire n°DH/8D-200 du 3 août 1987 relative à la radioprotection en milieu hospitalier, l’exécution d’examens radiologiques en dehors d’une salle aménagée à cet effet doit demeurer l’exception et être justifiée par des nécessités médicales impératives limitées aux examens peropératoires ou sur des malades intransportables.
L’utilisation des générateurs portables au lit de patients intransportables est possible
… mais que dire de la tenue du praticien…
De plus, la pratique de la radiologie en routine dans un établissement de santé ne saurait être conduite à l’aide d’appareils mobiles ou portatifs.
La périodicité des contrôles pour les générateurs portables
La périodicité des contrôles externes de radioprotection est de 5 ans pour les générateurs utilisés en cabinet dentaire à l’exclusion des générateurs mobiles ou portatifs pour lesquels elle est de 3 ans.
Les conditions de leur utilisation
Dans le cas des appareils mobiles ou portables non utilisés à poste fixe ou couramment dans un même local, une zone d’opération doit être délimitée de manière à ce qu’en limite de zone le débit d’équivalent de dose moyen sur toute la durée de l’opération soit inférieur à 2,5 μSv/h. Cette zone correspond à une zone contrôlée dont l’accès est strictement réservé à l’opérateur.
Lors de l’utilisation de générateurs portables, le praticien est impérativement à proximité du patient.
Le petit déflecteur sensé protéger des rayonnements diffusés n’est pas suffisant
pour protéger tout le corps de l’opérateur.
Comme c’est une PCR qui doit délimiter cette zone d’opération, cela signifie que celle-ci doit toujours être présente lors de l’utilisation de ce type de générateur. Par ailleurs, il est impératif de porter un dosimètre opérationnel lors de l’utilisation d’un générateur mobile.
Pour l’ensemble des installations de radiologie mobiles utilisées à poste fixe ou couramment dans un même local, les affichages doivent être présents à tous les accès du local dans lequel se trouve l’installation.
Lorsqu’une suspension temporaire de la zone est réalisée, les conditions particulières de mise en œuvre doivent être dûment explicitées sur ces affichages.
Pour ces installations pouvant se déplacer sur plusieurs salles, les affichages doivent être enlevés après retrait de l’appareil. Cette démarche sera assimilée à une suspension de zone et non pas à une suppression de la zone.
Les périodicités de passage de la PCR externe
Si le générateur est utilisé couramment dans un même local, la PCR externe doit passer au moins une fois par semestre dans l’établissement.
Pour tous les générateurs dentaires fixes, la périodicité de passage de la PCR externe est normalement de 1 an.
Dès lors, il est fortement déconseillé de posséder et d’utiliser un générateur mobile en cabinet dentaire. Il est regrettable que de nombreuses publicités fassent la promotion d’un tel dispositif sans avertir des contraintes qui pèsent sur son utilisation.
Dossier de l’ADF sur la radioprotection
Cette année, l’Association Dentaire Française (ADF) publie un Dossier scientifique sur le thème de la radioprotection. Ce Dossier intitulé « Grille technique d’évaluation des règles de radioprotection en cabinets dentaires » est mis gratuitement à la disposition des congressistes sur le stand des Publications de l’ADF.
La « Grille technique d’évaluation » est un questionnaire permettant de vérifier l’application des principes de radioprotection des patients et des travailleurs dans un cabinet dentaire.
Ce Dossier a été rédigé par les membres des quatre organismes fondateurs de la Commission Radioprotection Dentaire (CRD) :
- ADF : Association dentaire français
- CNSD : Confédération nationale des syndicats dentaires
- ONCD : Ordre national des chirurgiens-dentistes
- UJCD : Union des jeunes chirurgiens-dentistes
En décembre 2011, le Syndicat des femmes chirurgiens-dentistes (SFCD) a rejoint la CRD en tant que membre associé.
Au travers de ces organismes, la CRD regroupe l’ensemble des chirurgiens-dentistes et constitue le seul organisme représentatif de la profession dentaire en ce qui concerne la radioprotection. A ce titre, elle intervient auprès des autorités (Autorité de sureté nucléaire, Direction générale du travail …) afin de faire évoluer la réglementation applicable en cabinet dentaire.
La CRD a aussi créé le Réseau PCR Dentaire, car les spécificités propres à l’activité de PCR en cabinet dentaire font que les formations et les ressources adaptées sont peu nombreuses.
Le Réseau PCR Dentaire souhaite être un élément moteur pour la mise en place et le suivi de la réglementation dans les cabinets dentaires en se fixant les objectifs suivants :
- Promouvoir le développement de la radioprotection en cabinet dentaire,
- Améliorer les échanges entre les PCR de cabinets dentaires,
- Apporter des réponses concrètes à des cas spécifiques,
- Etre un lieu d’échange entre des PCR ayant les mêmes préoccupations,
- Assurer une veille réglementaire pour aider les PCR dentaires,
- Remonter des informations du terrain vers les administrations pour permettre une évolution harmonieuse de la réglementation.
Les représentants de l’ADF, la CNSD, l’ONCD et l’UJCD sont à la disposition de leurs confrères pour répondre à leurs questions et les aider à assurer leurs missions de PCR parallèlement à leur activité clinique.
La « Grille technique d’évaluation des règles de radioprotection en cabinets dentaires » constitue un outil d’auto-évaluation et un support pédagogique.
A travers les différents items qui la composent, cette grille d’évaluation réalise une revue de tous les domaines où la vigilance du praticien doit s’exercer pour assurer la radioprotection des patients et des membres de l’équipe soignante :
- vingt items, correspondent à des recommandations essentielles dont le respect est indispensable à la sécurité des patients comme à celle des travailleurs,
- les autres items renvoient à des recommandations qui, pour n’être pas aussi impératives n’en ont pas moins une importance pédagogique majeure : ils soulignent les objectifs à atteindre et rappellent au praticien toutes les mesures de radioprotection à mettre en œuvre de façon adaptée en fonction des situations.
Cette grille est mise à la disposition des professionnels concernés (chirurgiens dentistes, personnes compétentes en radioprotection, médecins du travail et assistantes dentaires) qui peuvent l’utiliser comme outil d’autoévaluation, ou d’évaluation externe par des pairs (Ordres professionnels, organismes de formation continue…).
Le groupe de rédacteurs a cherché à rendre le plus attractif et pratique possible ce Dossier. Il est découpé en chapitres et les informations sont communiquées sous forme de questions/réponses ou d’encadrés.
Les références réglementaires citées dans ce Dossier proviennent essentiellement de deux sources.
- La lecture de l’ASN des obligations en matière de radioprotection communiquée au travers du document Présentation des principales dispositions réglementaires de radioprotection applicables en radiologie de mai 2012. Ce document s’inscrit dans la démarche de renforcement du contrôle de l’application de la réglementation de radioprotection dans les cabinets dentaires entreprise par l’ASN depuis plusieurs années. En s’adressant particulièrement aux chirurgiens dentistes, aux employeurs de personnels dans le domaine médical et aux personnes compétentes en radioprotection, il dresse un état de la réglementation destiné à faciliter son application et en particulier, les dispositions visant la protection des personnels utilisateurs et des patients bénéficiant d’examens radiologiques.
- La Circulaire DGT/ASN n° 4 du 21 avril 2010 relative aux mesures de prévention des risques d’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants a pour objet d’expliciter les dispositions prévues en matière de radioprotection par le Code du travail et de clarifier certaines dispositions réglementaires apportées au Code du travail lors de sa dernière mise à jour.
La lecture de ces deux documents permet de compléter les informations contenues dans ce Dossier.
Radioprotection : venez interroger les autorités !
Les représentants des autorités à l’origine de la réglementation en radioprotection seront présents durant le « Carrefour professionnel » du vendredi 30 novembre. Venez leur poser vos questions sur les contrôles techniques, le port de dosimètres les contrôles qualité, la norme d’installation, les PCR …
Mme Carole ROUSSE de l’ASN et M. Thierry LAHAYE de la Direction Générale du Travail présenteront les nouvelles réglementations et les perspectives d’évolutions susceptibles d’impacter les cabinets dentaires. Ils détailleront les nouvelles modalités de la formation PCR et d’application de la nouvelle norme NF C 15-160 d’installation des générateurs.
Il sera aussi question de l’évolution des modalités des contrôles périodiques et du zonage, de l’accès aux données dosimétriques via SISER et du projet de certification des PCR externes.
M. Nicolas THEVENET de l’ANSM (ex. Afssaps) détaillera la réglementation relative aux contrôles de qualité. Les périodicités et les modalités pratiques de ces différents contrôles (internes, audits, externes) seront présentées.
Les personnes désirant des précisions ou des explications quant aux modalités pratiques d’application pourront poser des questions aux personnes les plus à même de leur répondre.
Nous espérons que cette Newsletter cd2-conseils vous a plu et nous attendons vos remarques et suggestions pour l’améliorer.
Bien cordialement,
L’Equipe cd2-conseils