Dans cette Newsletter cd2-conseils, nous allons faire le point sur les assouplissements à venir concernant les mises à jour du Document Unique et la désignation obligatoire d’un salarié pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques.
Assouplissements à venir concernant les mises à jour du Document Unique
La loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives dite « loi Warsmann » introduit une possibilité d’assouplissement en ce qui concerne la périodicité de mise à jour du Document Unique. Celle-ci, normalement annuelle, pourra devenir moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés.
Le Document Unique d’évaluation des risques professionnels a été instauré avec le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 paru au JO du 7 novembre 2001. Il constitue la transposition écrite de l’évaluation des risques, imposée aux employeurs par le Code du travail. La réalisation du Document Unique constitue une démarche essentielle vers la prévention des risques professionnels en instaurant une dynamique de prévention.
La Newsletter cd2-conseils n°23 de Novembre 2011 est consacrée aux relations entre le Document Unique et l’évaluation des risques en matière de radioprotection
La loi Warsmann modifie des dispositions relatives aux modalités d’évaluation des risques dans les très petites entreprises, telles que nos cabinets dentaires, afin de les adapter aux spécificités de celles-ci.
Les dispositions sociales de la loi n°2012-387du 22 mars 2012 concernent la santé et la sécurité du travail et ont pour objectif de simplifier les démarches des entreprises, de mettre en conformité le droit français avec le droit communautaire ou encore d’accroître la sécurité juridique des acteurs de l’entreprise.
Ce nouveau texte vient ajouter un alinéa à l’article L4121-3 du Code du travail qui devient :
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 – art. 53
« L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail.A la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement.
Lorsque les documents prévus par les dispositions réglementaires prises pour l’application du présent article doivent faire l’objet d’une mise à jour, celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat après avis des organisations professionnelles concernées. »
Le premier alinéa mentionne que l’employeur doit évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation permet de faire un état des lieux des risques présents dans le cabinet dentaire. Tous les risques doivent être pris en considération. Cela va des risques bien identifiés (chimiques, biologiques, dus aux rayonnements ionisants) à d’autres qui ne sont pas forcément évidents comme les risques de chutes ou le harcèlement. Le Dossier de l’ADF « Évaluation des risques professionnels en cabinet dentaire – Aide à l’élaboration du Document Unique » publié en 2008 vous aidera à constituer cet état des lieux.
Le deuxième alinéa poursuit en précisant qu’à la suite de cette évaluation, l’employeur choisit certaines actions de prévention et les met en œuvre. En choisissant judicieusement les actions de prévention les plus utiles pour la sécurité des travailleurs, le niveau des risques présents dans le cabinet peu très rapidement diminuer. C’est l’analyse des risques prenant en compte leur gravité et leur fréquence potentielle qui déterminera les priorités d’action. Là encore le Dossier de l’ADF constitue une aide précieuse.
Jusqu’à présent, le document unique réalisé au terme de cette évaluation doit être actualisé :
- régulièrement, au moins une fois par an ;
- à l’occasion de l’aménagement des lieux de travail ou des installations et de la définition des postes de travail (ex. : création d’un laboratoire de prothèse au sein du cabinet qui « apporte » de nouveaux risques dans la structure);
- lors de toute transformation importante des postes, consécutive à la modification de l’outillage ou de l’organisation du travail, au changement d’équipement, de cadences, de normes de productivité (ex. : installation d’un nouveau générateur de rayons X (CBCT éventuellement) ou d’un laser (CO2, Nd:YAG, Erbium:YAG ou diode)).
Le nouvel article L4121-3 du Code du travail dans sa rédaction du 22 mars 2012 introduit le troisième alinéa. C’est celui-ci qui introduit une possibilité d’assouplissement en ce qui concerne la périodicité de mise à jour du Document Unique. En effet, il est précisé que « celle-ci peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ».
Malgré l’absence de précisions en ce qui concerne la notion de garantie équivalente de protection de la santé et sécurité des travailleurs, il ne faut pas analyser ce texte comme une remise en cause de l’obligation de résultat qui pèse sur l’employeur.
Cette mesure est prise afin d’alléger les contraintes des TPE, pour lesquelles l’obligation d’actualiser chaque année le document unique d’évaluation des risques peut représenter une obligation parfois lourde.
Désignation obligatoire d’un salarié pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques
Depuis le 1er juillet 2012, l’employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels. Ces dispositions ont été adoptées dans la loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail et ont été précisées dans les décrets n°2012-135 et 2012-137 du 30 janvier 2012.
Voyons donc quelles sont les conséquences de ces évolutions dans les cabinets dentaires.
La gestion des questions de santé au travail par les entreprises est une obligation qui progresse. Et l’entreprise n’est pas seule pour y parvenir.
Ceci va dans le même sens que l’obligation de résultat en matière de sécurité, créée par la jurisprudence. Elle incombe à l’employeur.
Cette loi introduit des modifications au niveau du Code du Travail et en particulier au niveau de l’article L4644-1.
Créé par LOI n°2011-867 du 20 juillet 2011 – art. 1 (V)
« I.- L’employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.Le ou les salariés ainsi désignés par l’employeur bénéficient, à leur demande, d’une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16.
A défaut, si les compétences dans l’entreprise ne permettent pas d’organiser ces activités, l’employeur peut faire appel, après avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l’autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail.
L’employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l’appui de l’Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l’article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, à l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail et son réseau.
Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d’indépendance des professions médicales et l’indépendance des personnes et organismes mentionnés au présent I. Ces conditions sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
II.-Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »
Désignation d’une personne du cabinet
L employeur peut désigner tout salarié exerçant des fonctions qui exigent une compétence ou une expérience en matière de santé et de sécurité au travail. Cette désignation doit être effectuée après avis du CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) ou, à défaut, des délégués du personnel. Le salarié concerné peut notamment assister l’employeur en rédigeant des fiches pédagogiques, des consignes ou des avertissements, ou en proposant la mise en place de bonnes pratiques.
Pour exercer sa mission, il doit cependant disposer du temps nécessaire et des moyens requis. Par ailleurs, il peut bénéficier, à sa demande, d’une formation en matière de santé au travail.
Il est néanmoins étonnant que la réglementation évolue à un rythme que personne, ni les médecins du travail, ni les interlocuteurs au niveau des autorités, n’est capable de suivre … Cela fait que le Code du travail évolue, mais sans entrainer de changement concret sur le terrain.
Désignation d’un intervenant extérieur
À défaut de salariés compétents dans l’entreprise pour s’occuper de la protection et de la prévention des risques, l’employeur doit alors faire appel à des personnes ou à des services extérieurs, après avoir sollicité l’avis du CHSCT ou, en son absence, des délégués du personnel.
En pratique, ces personnes ou ces services extérieurs peuvent être notamment :
- des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) du service de santé interentreprises auquel adhère le cabinet ;
- des services de prévention de la caisse de Sécurité sociale ;
- des IPRP extérieurs ayant fait l’objet d’une procédure d’enregistrement auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte ).
En cas d’appel à des compétences extérieures, des conditions garantissant l’indépendance du médecin du travail et des personnes et organismes mentionnés ci-dessus doivent être respectées.
Séances radioprotection du congrès de l’ADF 2012
Cette année lors du congrès de l’ADF (Association Dentaire Française) qui se déroulera du 27 novembre au 1er décembre 2012 au Palais des Congrès de Paris, deux séances aborderont le thème de la radioprotection.
La séance A18 le mardi après-midi
Le mardi 27 novembre 2012 de 15 h 30 à 18 h la séance A18 – Comment mettre votre cabinet dentaire aux normes en 2012 ? sera en partie consacrée à la réglementation se rapportant à la radioprotection.
La troisième partie de cette séance, présentée par le Dr Philippe ROCHER sera intitulée Le point sur la réglementation en radioprotection.
La radioprotection s’applique dans les cabinets dentaires au niveau des patients et des travailleurs (praticiens et assistantes). Alors que dans le premier cas elle dépend des chirurgiens dentistes, c’est la Personne Compétente en Radioprotection (PCR) qui gère la seconde.Les contrôles de qualité qui assurent une sécurité de diagnostic et de traitement aux patients sont de la responsabilité des praticiens. Ces contrôles réalisés en pratiquant des radios d’un objet test permettent de s’assurer de la précision de détails et de la qualité des contrastes des images.
Les contrôles internes (CQI) sont réalisés par le personnel du cabinet alors que les contrôles externes (CQE) le sont par un organisme agréé par l’ANSM.
Les CQI, obligatoires depuis le 26 septembre 2009, sont réalisés au minimum tous les trois mois. Ils sont audités par un organisme agréé tous les ans. Les CQE se font tous les 5 ans.
La PCR, qui agit sous la responsabilité de l’employeur (le chirurgien dentiste), l’aide à assurer la sécurité des travailleurs.
Cela commence par une installation conforme à la nouvelle norme d’installation. Celle-ci a été réécrite en 2011. Elle évolue en abandonnant des valeurs minimales des surfaces au sol des locaux, en introduisant une double signalisation lumineuse, en reformulant la méthode de calcul des protections et en supprimant la méthode de calcul simplifiée. Cette nouvelle norme sera rendue obligatoire fin 2012. Cela aura un impact sur les installations des générateurs dentaires.
Les générateurs et les locaux doivent être régulièrement contrôlés. Là aussi, la PCR est impliquée en réalisant tous les ans des contrôles internes consistants à vérifier le bon fonctionnement des générateurs et à suivre les relevés des dosimètres d’ambiance. Certaines évolutions réglementaires devraient en 2013 légèrement faciliter la mise en œuvre de ces contrôles. Par ailleurs, des contrôles externes quinquennaux sont réalisés par un organisme agréé par l’ASN.
La PCR doit aussi s’assurer que les praticiens et les assistantes portent des dosimètres. Ceux-ci sont indispensables, car ils permettent de suivre l’exposition régulière des travailleurs, mais surtout, ils permettent de s’assurer, in fine, de l’efficacité des dispositifs de radioprotection mis en œuvre et en cas de dysfonctionnement, d’évaluer la dose reçue par le travailleur concerné. Si le contrôle de l’efficacité de la radioprotection peut reposer en partie sur une dosimétrie d’ambiance, l’évaluation de la dose réellement reçue par le praticien, en cas de dysfonctionnement, ne peut reposer valablement que sur le dosimètre personnel. C’est notamment pourquoi ce dosimètre doit être porté régulièrement, même si les résultats communiqués par le laboratoire de dosimétrie sont systématiquement inférieurs au seuil de détection. En cabinet dentaire, les dosimètres sont changés tous les trimestres.
La formation PCR évoluera de façon très importante fin 2012. Elle sera adaptée aux risques rencontrés lors de l’utilisation des rayonnements ionisants. C’est ainsi qu’il y aura 3 niveaux de formation dont le plus abordable sera adapté au monde dentaire. La durée de la formation sera très sensiblement raccourcie. Pour que les PCR soient opérationnelles dès la fin de la formation, la partie pratique sera consacrée à des cas concrets. Les praticiens qui suivront cette formation seront en mesure de mettre très simplement en œuvre les missions d’une PCR en cabinet dentaire.
A l’issue de cette présentation, les participants connaitront l’ensemble de la réglementation en matière de radioprotection qui doit être appliquée en cabinet dentaire.
Le Carrefour professionnel le vendredi matin
Un «Carrefour professionnel» consacré à la radioprotection sera organisé durant le congrès de l’ADF 2012.
La séance instituée « Comment gérer la radioprotection au cabinet dentaire » aura lieu le vendredi 30 novembre 2012 matin. Elle sera ouverte gratuitement à tous les visiteurs.
Les 8ème Journées PCR organisées par la SFRP auront lieu la même semaine, il est donc particulièrement intéressant de constater que des représentants de la DGT et de l’ASN participent aussi au congrès de l’ADF pour communiquer à la profession des informations centrées sur le cabinet dentaire.
A cette date, nous connaitrons les nouvelles modalités de la formation PCR et d’application de la nouvelle norme NF C 15-160 d’installation des générateurs. Les personnes désirant des précisions ou des explications quant aux modalités pratiques d’application pourront poser des questions aux personnes les plus à même de leur répondre.
Il sera par ailleurs question de l’accès aux données dosimétriques via SISERI, de l’évolution des contrôles périodiques et des possibilités de certifications des PCR externes.
Cette séance sera aussi la première rassemblant les membres du Réseau PCR dentaire créé par la Commission Radioprotection Dentaire pour soutenir les confrères PCR dans leurs missions.
Nous espérons que toutes les personnes intéressées par la radioprotection en cabinet dentaire participent à cette séance et saisissent l’opportunité de rencontrer et questionner les personnes les plus au fait de la réglementation.
Nous espérons que cette Newsletter cd2-conseils vous a plu et nous attendons vos remarques et suggestions pour l’améliorer.
Bien cordialement,
L’Equipe cd2-conseils