Dans cette nouvelle Newsletter cd2-conseils, nous allons aborder le rôle de l’assistante dentaire dans la réalisation des clichés, présenter les évolutions possibles du suivi médical des travailleurs, brièvement présenter un site destiné à aider les employeurs dans leurs différentes missions et enfin, communiquer les résultats du sondage réalisé le mois dernier concernant cette Newsletter.
Rôle de l’assistante dentaire dans la réalisation des clichés
Le fait que les assistantes dentaires ne puissent pas réaliser des clichés de patients est bien connu de la grande majorité des confrères. Mais alors, que peuvent-elles faire pour aider les confrères à la réalisation de clichés ? Le type de générateur utilisé a-t-il une importance ? Et qu’en est-il des radios réalisées dans le cadre des contrôles qualité ?
Le premier point important se trouve dans l’Article R1333-67 du Code de la santé publique
Sous la responsabilité et la surveillance directe de ceux-ci, les manipulateurs en électroradiologie médicale peuvent exécuter les actes définis par le décret pris en application de l’article L. 4351-1.
A la lecture de cet article, il est clair que les assistantes ne peuvent pas réaliser de cliché sur l’homme. Le fait d’en réaliser serait considéré comme un « exercice illégal de la médecine ».
Alors que peuvent-elles faire pour nous aider ?
Pour répondre à cette question, nous pouvons consulter la Convention collective nationale des cabinets dentaires qui comporte dans la partie ANNEXE I : CLASSIFICATION DES EMPLOIS > II – EMPLOIS D’ASSISTANT DENTAIRE > 2.4. Définition des tâches des informations intéressantes.
1. Des compétences techniques, notamment il ou elle :
– assure la mise en fonctionnement du cabinet en étant susceptible de brancher ou débrancher les appareils, d’en vérifier le bon état et leur fonctionnement ;
…
– dans le respect de la réglementation en vigueur et du contrat de travail … assure l’assistance opératoire du praticien quel que soit le type de soin (… radiologie…), en étant capable de préparer l’instrumentation nécessaire à l’intervention, d’anticiper et d’accompagner les gestes du praticien, de connaître les différents instruments, leur indication et leur emploi ;
– développe, identifie et classe les clichés radiologiques ou les documents papier résultant de l’utilisation d’appareillage d’imagerie médicale ;
…
La lecture des tâches dévolues aux assistantes montre que celles-ci peuvent préparer l’ensemble du matériel (y compris générateurs) et donc les régler, car elles « assurent l’assistance opératoire du praticien quel que soit le type de soin (… radiologie…), en étant capable de préparer l’instrumentation nécessaire à l’intervention ».
Malheureusement, cette interprétation ne semble pas être celle de l’administration. L’ASN dans la « Présentation des principales dispositions réglementaires de radioprotection applicables en radiologie » d’octobre 2011 indique au chapitre 2.4. Personnel paramédical autre que le manipulateur d’électroradiologie médicale :
– réglage et déclenchement des appareils ;
– recueil de l’image ou du signal ;
– traitement de l’image ou du signal.
Les termes employés sont exactement ceux décrivant les actes professionnels réalisables par les manipulateurs en électroradiologie médicale.
Article R4351-2
…
f) Réglage et déclenchement des appareils ;
g) Recueil de l’image ou du signal, sauf en échographie ;
h) Traitement de l’image ou du signal ;
…
2° Dans le domaine de la radiothérapie :
…
3° Dans le domaine de l’électrologie :
…
La rédaction du Code de la Santé Publique ne mentionne pas que le réglage, le recueil et le traitement de l’image sont exclusivement réservés aux manipulateurs en électroradiologie médicale.
Par ailleurs, les taches de ceux-ci sont bien plus larges et touchent un ensemble de secteurs (l’imagerie médicale, radiothérapie, l’électrologie) qui dépasse de loin ce que pourraient faire des assistantes dentaires pour aider au mieux les confrères au sein de cabinets dentaires dans lesquels le rythme de travail est de plus en plus soutenu.
Et qu’en est-il des radios réalisées dans le cadre des contrôles qualité ?
Les contrôles qualité constituent des actes techniques. Aucun patient n’étant irradié lors de ces tirs, les assistantes dentaires peuvent donc réaliser des clichés dans ce cadre.
La mission de « vérifier le bon état et le fonctionnement des appareils » qui est confiée aux assistantes dentaires s’applique parfaitement aux contrôles qualité.
En ce qui concerne les contrôles qualité, ceux-ci peuvent être intégralement effectués par une assistante formée (voir à ce sujet les films de formation sur ce site), consciente des risques dus aux rayonnements ionisants (formation par la PCR) et suivie aussi bien médicalement que sur le plan dosimétrique (visites chez le médecin du travail et port d’un dosimètre).
Evolutions possibles du suivi médical des travailleurs
Actuellement, tous les travailleurs, qu’ils soient salariés (assistantes dentaires) ou libéraux (praticiens) classés en catégorie B bénéficient d’une surveillance médicale renforcée (SMR). Cela signifie que ces travailleurs devraient se rendre annuellement à des visites chez le médecin du travail. Mais dans les faits, cette périodicité n’est pas toujours respectée et l’on constate que des travailleurs classés en SMR ne sont suivis que tous les deux ans par le médecin du travail.
Le Décret n°2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail va peut-être modifier la périodicité des visites.
En effet, il modifie de façon substantielle la rédaction de plusieurs articles importants à commencer par l’article Article R4451-84.
Rédaction actuelle :
Ils bénéficient d’un examen médical au moins une fois par an qui comprend un examen clinique général et, selon la nature de l’exposition, un ou plusieurs examens spécialisés complémentaires auxquels le médecin du travail procède ou fait procéder.
Ces examens sont à la charge de l’employeur.
Rédaction à partir du 1er juillet 2012 :
Cette modification implique que les travailleurs classés en catégorie B ne sont plus de facto soumis à une SMR.
Alors, cherchons à voir quel sera le sort de ces travailleurs.
La rédaction de l’Article R4624-18 applicable au 1er juillet prochain est la suivante :
…
3° Les salariés exposés :
b) Aux rayonnements ionisants ;
…
Cet article ne nous apprend rien de bien nouveau. La rédaction évolue, mais le résultat est le même. Si un travailleur est exposé aux rayonnements ionisants, il bénéficie d’une SMR.
C’est du côté de l’article Article R4624-19 que les choses se précisent :
Cette surveillance comprend au moins un ou des examens de nature médicale selon une périodicité n’excédant pas vingt-quatre mois.
Il semble donc que la périodicité des visites dans le cadre de la SMR ne soit plus fixée à un an comme actuellement, mais qu’elle puisse atteindre 24 mois.
Il faudra voir comment les médecins du travail apprécient les « modalités de bonnes pratiques » dans le cas des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants dans les cabinets dentaires.
Site destiné à aider les employeurs
Les obligations des employeurs sont multiples et variées. Ils doivent créer, tenir à jour et imprimer un ensemble de documents qui seront progressivement mis à disposition sur ce site.
Dès lors que nous employons une personne, nous endossons en plus de notre statut de professionnel de santé, le rôle d’Employeur. A ce titre, notre mission prioritaire est d’assurer la sécurité de nos employés. Pour vous aider dans cette démarche et toutes celles en relation avec le statut d’Employeur, nous vous proposons une rubrique consacrée aux Document Unique d’évaluation des risques au cabinet dentaire et des rubriques consacrées aux 3 risques, reconnus par les médecins du travail, comme étant les plus importants dans nos cabinets :
- les risques chimiques,
- les risques biologiques et
- les risques dus aux rayonnements ionisants.
Ces rubriques intéressent donc l’ensemble des consœurs et confrères s’ils emploient ne serait-ce qu’une femme de ménage ou une assistante à temps partiel.
De plus en plus en plus de chirurgiens dentistes sont aussi PCR de leur propre cabinet. Et même s’ils font appel à une PCR externe, ils restent néanmoins responsables de toutes les missions confiées à la PCR. Ce site, principalement destiné aux PCR internes, facilite l’exécution des missions de PCR en plus de notre activité au fauteuil. Cette rubrique est divisée en 2 parties :
- l’une consacrée aux documents qui composent le Dossier justificatif de la déclaration,
- l’autre, regroupe les documents prévus par la réglementation, mais qui ne sont pas listés dans l’annexe du formulaire DEC/GX de l’ASN.
Nous aurons l’occasion de revenir dans de prochaines Newsletters cd2-conseils sur les développements et évolutions que nous apporterons au site.
Résultats du sondage réalisé le mois dernier
Vous avez été nombreux à répondre au sondage du mois dernier concernant ce que vous pensez de la Newsletter cd2-conseils et les évolutions que vous souhaitiez.
Nous remercions les personnes ayant répondu et indiquons aux autres que le questionnaire est toujours accessible (enquête terminée).
Voici un résumé des enseignements tirés de ce sondage.
Aux questions :
- Recevez-vous la Newsletter tous les mois ?
- La mise en page de la Newsletter dans votre client de messagerie (Outlook, Thunderbird, Mail …) est-elle propre ?
- La Newsletter vous semble-t-elle de bonne taille (ni trop longue, ni trop courte) ?
- Globalement, les sujets traités vous intéressent-ils ?
Vous avez été pratiquement unanimes à répondre par l’affirmative.
La Newsletter est avant tout adressée aux personnes qui ont suivi une formation PCR avec cd2-conseils. Mais il est possible de s’inscrire pour recevoir tous les mois la Newsletter.
Nous allons donc poursuivre dans cette voie et nous sommes encouragés en cela par les 78% d’entre vous qui lisent systématiquement la Newsletter.
Nous allons néanmoins essayer de rendre la Newsletter plus pratique comme 70% d’entre vous le souhaite. Mais nous tenons à préciser que cette Newsletter n’est pas destinée à fournir des « pas-à-pas » ou des protocoles pratiques à respecter. Tous les détails pratiques et les modalités d’applications de la réglementation sont contenus dans les Packs de documents cd2-conseils. Ils seront aussi de plus en plus présents sur le site permettant de gérer ces documents en ligne.
La Newsletter est destinée à vous apporter une veille réglementaire et à vous avertir des évolutions qui impacteront vos missions de PCR ou votre rôle d’employeur.
Enfin, 52% des sondés souhaitent que nous traitions des sujets autres que ceux en relation avec la radioprotection. C’est loupé pour cette Newsletter, 😉 mais nous serons heureux d’aborder d’autres sujets d’importance pour le chirurgien dentiste – employeur – PCR – chef d’entreprise.