Dans cette Newsletter cd2-conseils, nous allons faire le point sur le Document Unique et ses implications dans la mise en œuvre des missions de la PCR.
Document Unique et Radioprotection
Le Document Unique d’évaluation des risques professionnels a été instauré il y a dix ans avec le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 paru au JO du 7 novembre 2001. Il constitue la transposition écrite de l’évaluation des risques, imposée aux employeurs par le Code du travail. La réalisation du Document Unique constitue une démarche essentielle vers la prévention des risques professionnels en instaurant une dynamique de prévention.
Pour fêter ce dixième anniversaire, nous allons faire le point sur la prise en compte de l’obligation de rédaction du Document Unique dans les cabinets dentaires, les dispositions générales concernant le Document Unique et enfin, les interactions entre celui-ci et les obligations en matière de radioprotection.
Le Document Unique au cabinet dentaire
La rédaction du Document Unique progresse lentement au sein des entreprises. Selon les derniers chiffres de l’Anact, le taux de rédaction serait de :
- 87 % pour les entreprises de plus de 50 salariés,
- 74 % pour les entreprises de 10 à 49 salariés,
- 56 % pour les entreprises de moins de 10 salariés.
Ces informations sont à comparer à celles des domaines dentaire, médical et vétérinaire issues du « Bilan de la campagne nationale de contrôle 2010 sur la réglementation relative à la prévention des risques professionnels liés aux rayonnements ionisants ».
L’exploitation des informations de la campagne de contrôle montre que le respect de l’obligation d’établir un Document Unique est corrélé à la taille de l’établissement :
- 96 % des établissements de 50 salariés et plus,
- 80 % des établissements de 10 à 49 salariés,
- 67 % des établissements de 1 à 9 salariés.
Malheureusement, aucune information spécifique à notre profession n’est disponible.
Dispositions générales concernant le Document Unique
Quels que soient la taille de l’entreprise et son secteur d’activité, l’employeur doit transcrire dans un Document Unique, les résultats de l’évaluation des risques à laquelle il a procédé dans le cadre de son obligation générale de prévention des risques professionnels.
Le Document Unique doit comporter un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail. Pour ce faire, l’employeur peut s’appuyer sur différentes sources d’information : analyse des risques, listes des postes de travail à risques particuliers, fiche d’entreprise établie par le médecin du travail…
Le Document Unique doit faire l’objet d’une mise à jour régulière (au moins une fois par an) et lorsqu’une modification survient (révélation de risques non identifiés jusqu’alors, survenance d’un accident du travail…).
Le Document Unique d’évaluation des risques est tenu à la disposition :
- Des travailleurs ;
- Des membres du CHSCT ou des instances qui en tiennent lieu ;
- Des délégués du personnel ;
- Du médecin du travail ;
- Des agents de l’inspection du travail ;
- Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
- Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail constitués dans les branches d’activités présentant des risques particuliers et mentionnés à l’article L. 4643-1 du code du travail ;
- Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l’article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l’article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
Un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs au Document Unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.
Aucune forme, rubrique… n’est imposée. Néanmoins, le Document Unique doit répondre à trois exigences :
- la cohérence, qui doit découler du regroupement, sur un seul support, des données issues de l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés ;
- la lisibilité. En réunissant les résultats des différentes analyses des risques, le Document Unique doit faciliter le suivi de la démarche de prévention dans l’entreprise ;
- la traçabilité de l’évaluation des risques, garantie par un report systématique de ses résultats.
Enfin, le support est laissé au libre choix de l’employeur : le Document Unique peut être écrit ou numérique. Dans tous les cas, il doit être suffisamment transparent et fiable pour traduire l’authenticité de l’évaluation.
L’employeur a une obligation générale d’information et de formation.
Cette formation à la sécurité concourt à la prévention des risques professionnels.
Dans ce cadre, l’employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité. Cette information porte, entre autres, sur :
- Les modalités d’accès au Document Unique d’évaluation des risques,
- Les mesures de prévention des risques identifiés dans le Document Unique d’évaluation des risques,
- Le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels…
Dans le cadre de la radioprotection, tous les personnels susceptibles d’intervenir dans des zones surveillées ou contrôlées doivent bénéficier d’une formation à la radioprotection qui doit être renouvelée au moins tous les trois ans (articles R. 4451-47 et R. 4451-50 du Code du Travail) et chaque fois que nécessaire (nouvelle affectation, mise en œuvre de nouvelles techniques…).
Cette formation vient s’ajouter à l’information et à la formation à la sécurité, de portée générale, écrite dans les articles R. 4141-1 et suivants.
Nous avons évoqué dans la Newsletter 14 de Février 2011 cette formation. Il est aussi recommandé d’utiliser le Document Unique comme support pour cette formation.
Document Unique et Radioprotection
Comme tout autre risque professionnel, le risque dû aux rayonnements ionisants doit faire l’objet d’une évaluation préalable par l’employeur. Elle constitue un préalable à la mise en œuvre de moyens de prévention adaptés et doit être consignée dans le Document Unique en application de l’article R. 4121-1 du Code du Travail.
L’exploitation des informations de la campagne de contrôle de 2010 montre que le risque lié aux rayonnements ionisants est pris en compte dans le Document Unique par 58 % des établissements contrôlés.
Les missions de la PCR l’amènent parfois à inscrire des informations dans le Document Unique. C’est pour cette raison qu’en tant que PCR de votre cabinet, vous devez être particulièrement attentifs aux mises à jour de ce document.
Zone surveillée et zone contrôlée
Article R4451-22
« L’employeur consigne, dans le Document Unique d’évaluation des risques, les résultats de l’évaluation des risques retenus pour délimiter les zones surveillée ou contrôlée. »
L’article 2 de l’arrêté du 15 mai 2006 (arrêté zonage) prévoit que l’employeur consigne la démarche qui lui a permis d’établir la délimitation de ces zones dans un document interne. La consignation écrite de la démarche de zonage témoigne de la réflexion qui a été conduite par l’employeur.
Le Document Unique constitue un support privilégié pour consigner la démarche suivie par l’employeur pour délimiter les zones. Les constats de la campagne de contrôles de 2010 confirment l’apport du Document Unique. Dans le cas où un Document Unique est présent, la consignation est réalisée dans près des 2/3 des établissements alors qu’elle n’est faite que dans 1/3 des cas en l’absence de Document Unique.
L’employeur réalise également des analyses des postes de travail pour identifier et quantifier le risque encouru par les travailleurs exposés. Sous la responsabilité de l’employeur et à partir de cette analyse, la PCR définit les mesures de protection adaptées à mettre en œuvre et en vérifie la pertinence, notamment au vu des résultats de la dosimétrie et des contrôles de radioprotection.
En pratique, vous pouvez utiliser le Document 18 « Evaluation des risques » et le Document 19 « Analyse prévisionnelle » qui font partie des modèles de documents cd2-conseils pour réaliser le zonage et classer les travailleurs.
Ces démarches sont consignées dans la Document Unique.
Exploitation des résultats des contrôles techniques
Article R4451-37
« Les résultats des contrôles … sont consignés dans le Document Unique d’évaluation des risques avec :
1° Un relevé actualisé des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants utilisés ou stockés dans l’établissement ;
2° Les informations concernant les modifications apportées à chaque source ou appareil émetteur ou dispositif de protection ;
3° Les observations faites par les organismes mentionnés à l’article R. 4451-32 à l’issue d’un contrôle. »
Les résultats des contrôles de radioprotection sont consignés dans le Document Unique. L’employeur doit également y joindre un relevé actualisé des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants utilisés ou stockés dans l’établissement, les informations détaillant les éventuelles modifications apportées aux sources et appareils détenus et les observations formulées par les organismes agréés à l’issue d’un contrôle.
Ces éléments doivent être tenus à la disposition de l’ASN.
En pratique, vous pouvez utiliser le Document A « Liste des générateurs communiquée annuellement à l’IRSN » comme relevé actualisé des appareils. Le Document 21 « Programme des contrôles internes » et le Document 22 « Rapports de contrôles techniques de radioprotection » qui font partie des modèles de documents cd2-conseils permettent de consigner les résultats des contrôles.
Les constats de la campagne de contrôles de 2010 indiquent que l’obligation de procéder à des contrôles internes est mieux respectée par les établissements ayant pris en compte le risque lié aux rayonnements ionisants dans leur Document Unique.
64 % d’entre eux ont effectué ces contrôles contre 44 % des établissements ayant établi un Document Unique ne prenant pas en compte ce risque et 38 % parmi ceux n’ayant pas élaboré de Document Unique.
En conclusion, nous constatons que le Document Unique d’évaluation des risques professionnels est intimement lié aux missions de la PCR.
Les risques liés aux rayonnements ionisants ne sont qu’une catégorie des nombreux risques que l’employeur doit gérer en cabinet dentaire. La PCR aide l’employeur en ce qui concerne la radioprotection mais ce dernier est souvent seul à gérer les autres risques. C’est pour cette raison que l’ADF a édité en 2008 un Dossier intitulé « Évaluation des risques professionnels en cabinet dentaire – Aide à l’élaboration du Document Unique » qui permet de réaliser simplement le Document Unique de votre cabinet.