Dans un but de transparence, l’ASN met en ligne sur son site les lettres de suite des contrôles qu’elle effectue. Depuis le début des inspections prévues par la Circulaire DGT 2009 / 24 du 23 décembre 2009 (cf Newsletter 1), un certain nombre de lettres sont disponibles sur le site de l’ASN.
Il faut rappeler que ces lettres ne sont disponibles que lorsque ce sont des inspecteurs de l’ASN qui procèdent aux contrôles. Si ce sont des inspecteurs du travail qui interviennent, comme dans l’immense majorité des cas, nous n’avons pas d’élément nous permettant, pour l’instant, de connaitre les conclusions des contrôles.
Les 16 lettres actuellement disponibles proviennent toutes des divisions de Strasbourg et de Caen. Il y a de fortes chances qu’à la rentrée d’autres lettres soient accessibles sur le site de l’ASN.
Les cahiers de charges des inspections ne semblent pas être identiques pour toutes les divisions de l’ASN. Cela corrobore les informations reçues des confrères contrôlés par des inspecteurs du travail qui eux aussi n’avaient pas la même grille d’évaluation. La division de Caen par exemple, vérifie la communication annuelle de la liste des générateurs alors que la division de Strasbourg ne semble pas le faire.
Rappel : Pour accéder aux Modèles de documents, vous devez vous identifier sur le site et aller dans la rubrique Ressources > Téléchargements > Radioprotection > Documents cd2-conseilsDésignation d’une personne compétente en radioprotection
Textes de référence :
Conformément à l’article R.4451-103 du code du travail, l’employeur désigne au moins une personne compétente en radioprotection lorsque la présence d’un générateur électrique de rayonnements ionisants entraîne un risque d’exposition pour les travailleurs de l’établissement ou les travailleurs non salariés intervenant dans cet établissement.
Les missions de la PCR sont précisées dans les articles R.4451-110 à 113 du code du travail.
Dans le cas des activités de radiodiagnostic dentaire (hors scanner), et conformément à la décision n°2009-DC-0147 de l’Autorité de sûreté nucléaire fixant les conditions d’exercice des fonctions d’une PCR externe à l’établissement en application de l’article R.4451-106 du code du travail (homologuée par arrêté du 16 juillet 2009), la PCR peut être externe à l’établissement. En application de cette décision, la PCR doit assister aux inspections lorsque cela est demandé par les agents de contrôle.
J’imagine que vous êtes tous bien convaincus de l’intérêt d’être PCR. Vous ne dépendez de personne, mais n’êtes pas exonérés de l’étape de désignation.
Plusieurs lettres de suites mentionnent la désignation d’une PCR externe, mais relèvent de nombreux manquements à la réglementation.
Modèles de documents à utiliser :
13/ La copie du certificat de PCR délivrée par un formateur certifié, de la personne désignée à ce titre
15/ La lettre de nomination de la PCR, signée par l’employeur et mentionnant ses missions
Situation administrative des générateurs de rayonnements ionisants
Textes de référence :
Conformément aux articles L.1333-4 et R.1333-17 du code de la santé publique, la détention ou l’utilisation d’appareils émettant des rayonnements ionisants, sous réserve que l’activité ne bénéficie pas d’une exemption, est soumise à déclaration ou autorisation.
Dans le cas des appareils de radiodiagnostic dentaire (hors scanner), l’utilisation ou la détention est soumise à déclaration en application de la décision n°2009-DC-0146 de l’ASN du 16 juillet 2009 modifiée (homologuée par l’arrêté du 29 janvier 2010).
Cette obligation est la première chose dont la PCR doit s’assurer. La déclaration conditionne l’autorisation d’utiliser le générateur, mais aussi le remboursement de la sécurité sociale. En cas de non-déclaration, celle-ci peut donc réclamer des indus.
Modèle de document à utiliser :
Formulaire DEC/GX : Déclaration de détention/utilisation d’appareils électriques générant des rayons X
Démarche relative à la délimitation des zones réglementées, zonage
Textes de référence :
Conformément aux dispositions mentionnées à l’article R.4451-18 du code du travail, l’employeur doit procéder à une évaluation des risques et recueillir à cet effet l’avis de la personne compétente en radioprotection, afin de pouvoir délimiter les zones surveillées et zones contrôlées autour de toute source de rayonnements ionisants, le cas échéant.
Par ailleurs, conformément à l’article 2. alinéa III de l’arrêté ministériel du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées compte tenu de l’exposition aux rayonnements ionisants, le chef d’établissement doit consigner dans un document interne la démarche qui lui a permis d’établir la délimitation de ces zones.
L’évaluation des risques doit être consignée dans le document unique d’évaluation des risques.
Il ne faut pas faire un zonage sans analyse des risques. Cela a été reproché à des confrères qui ont zoné par « convention » leur salle de soins en zone surveillée. Les inspecteurs demandent la production du document interne ayant permis le zonage. D’autre part, une analyse partielle ne prenant pas en compte les doses efficaces susceptibles d’être reçues en une heure et se basant uniquement sur les valeurs annuelles a dû être revue. Enfin, si des salles de soins sont considérées comme des zones contrôlées, les inspecteurs estiment que cela n’est pas justifié (ont-ils pour cela réalisé une analyse des risques complète ou l’ont-ils jugé « par habitude » ???) et rappellent que l’article R.4453-19 du code du travail prévoit que chaque travailleur, y compris les personnes ayant une activité libérale, intervenant en zone contrôlée, fasse l’objet d’un suivi par dosimétrie opérationnelle.
En conclusion, ce point représente comme nous vous le rappelons tout au long de la formation, un des éléments essentiels des missions de la PCR. Une systématisation de la délimitation en zone surveillée pour toutes les salles contenant des générateurs dans les cabinets dentaires (salle de soins et salle pano) serait la bienvenue. Cela correspond à l’immense majorité des cas et permettrait d’avoir une proposition simple (mais non simpliste) et cohérente à proposer à la profession. C’est d’autant plus défendable que les inspecteurs eux-mêmes considèrent d’emblée les salles de nos cabinets comme des zones surveillées et que personne n’imagine réellement l’intérêt des zones contrôlées et du port de dosimètre opérationnel dans les cabinets.
Modèle de document à utiliser :
18/ L’évaluation des risques liés à l’utilisation des appareils. Cette analyse conclura aux dispositions à mettre en œuvre en matière de délimitation de zones réglementées et de suivi dosimétrique du personnel.
Analyse des postes de travail
Textes de référence :
Conformément à l’article R.4451-11 du code du travail, dans le cadre de l’évaluation des risques, l’employeur procède à une analyse des postes de travail qui est renouvelée périodiquement et à l’occasion de toute modification des conditions pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs.
A la suite de cette analyse et conformément aux articles R.4451-44 à 46 du code du travail, en vue de déterminer les conditions dans lesquelles sont réalisées la surveillance radiologique et la surveillance médicale, les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants sont classés par l’employeur en fonction de la dose efficace qu’ils sont susceptibles de recevoir.
Ce document constitue, avec l’évaluation des risques, les incontournables des missions de la PCR. Pourtant, certains classements de personnels ne reposent pas sur une analyse et se font « par habitude » en catégorie B.
Les inspecteurs n’acceptent pas cette approche. Pourtant, comme pour le zonage, une systématisation des classements pour les travailleurs exposés des cabinets dentaires, serait la bienvenue. C’est ce qui a été en partie proposé dans les fiches TC 123 et 127 de l’INRS puisque le classement en catégorie B est indiqué à titre indicatif.
Modèle de document à utiliser :
19/ L’analyse prévisionnelle des postes de travail du personnel
Transmission de l’inventaire des sources de rayonnements ionisants
Textes de référence :
L’article R. 4451-38 du code du travail spécifie que « l’employeur transmet, au moins une fois par an, une copie du relevé actualisé des sources et des appareils émettant des rayonnements ionisants utilisés ou stockés dans l’établissement à l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN).»
C’est une obligation très simple à satisfaire même si la périodicité annuelle semble trop courte.
Modèle de document à utiliser :
A/ La liste des générateurs communiquée annuellement à l’IRSN
Remarque : Ce document fait partie de ceux que vous pouvez créer avec le générateur de Classeur Radioprotection disponible en ligne (cf. Newsletter 6).
Contrôles techniques internes de radioprotection et d’ambiance
Textes de référence :
Conformément à l’article R.4451-29 du code du travail, l’employeur doit faire procéder à un contrôle technique de radioprotection des sources et des appareils émetteurs de rayonnements ionisants, des dispositifs de protection et d’alarme ainsi que des instruments de mesure utilisés. Ce contrôle technique comprend notamment un contrôle périodique des appareils émetteurs de rayonnements ionisants ainsi qu’un contrôle lorsque les conditions d’utilisation sont modifiées. Par ailleurs, conformément à l’article R.4451-30 du code du travail, l’employeur doit faire procéder à des contrôles techniques d’ambiance qui comprennent notamment la mesure des débits de dose externe avec l’indication des caractéristiques des rayonnements en cause. Conformément à l’article R.4451-31 du code du travail, ces contrôles doivent être réalisés par la personne compétente en radioprotection.
Les résultats de ces contrôles sont consignés dans le document unique d’évaluation des risques.
Les contrôles techniques internes sont légers et ne nécessitent pas de matériel. Des exemples et un échéancier sont disponibles dans le document 21.
Les contrôles d’ambiance internes se réalisent avec un dosimètre d’ambiance.
Modèles de documents à utiliser :
B/ Le registre de maintenance et de contrôle de chaque générateur
21/ Le programme des contrôles réglementaires
20/ Le bilan dosimétrique annuel de l’établissement
Contrôles externes de radioprotection
Textes de référence :
Conformément à l’article R.4451-32 du code du travail, indépendamment des contrôles internes, l’employeur doit faire procéder périodiquement, par un organisme agréé ou par l’IRSN, aux contrôles des sources et des appareils émetteurs de rayonnements ionisants mentionnés au 4° de l’article R.4451-29 et aux contrôles d’ambiance mentionnés à l’articles R.4451-30 du code du travail.
Sur ce point, des confrères se sont vu reprocher de ne pas réaliser un contrôle annuel. Cela est assez vexant puisque l’arrêté portant la périodicité à 5 ans devrait être publié au Journal Officiel depuis environ 2 ans et que l’on nous indique régulièrement que c’est imminent.
A ce sujet, cet arrêté n’ayant pas été publié avant le début de la période des contrôles, il semblait difficile qu’il le soit avant la fin des inspections prévue pour août (normalement fin juillet, mais ensuite repoussé à fin août).
Nous avons bon espoir de voir enfin ce document publié à la rentrée.
Par ailleurs, il est amusant de constater que les inspecteurs de l’ASN ne suivent pas toujours les interprétations qu’ils font et qu’ils publient des textes réglementaires. En effet, en page 21 du document de l’ASN Présentation des principales dispositions réglementaires de radioprotection applicables en radiologie (Octobre 2009), le tableau mentionne une périodicité de 5 ans pour ces contrôles.
Modèle de document à utiliser :
22/ Les rapports de contrôle technique de radioprotection
Programme des contrôles de radioprotection
Textes de référence :
Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 octobre 2005 définissant les modalités de contrôle de radioprotection, le chef d’établissement doit établir un programme des contrôles externes et internes qu’il doit formaliser dans un document interne. Ce programme de contrôle doit être périodiquement réévalué. Ce programme doit notamment mentionner les modalités des contrôles techniques de radioprotection des appareils émetteurs de rayonnements ionisants et des contrôles techniques d’ambiance ainsi que les modalités des contrôles des instruments de mesure et des dispositifs de protection et d’alarme.
Ce point est complémentaire des deux précédents et est traité par les documents mentionnés précédemment.
Fiches d’exposition
Textes de référence :
L’article R.4451-57 du code du travail stipule que l’employeur doit établir pour chaque travailleur (salarié ou non salarié) une fiche d’exposition comportant les informations relatives à la nature du travail accompli, les caractéristiques des sources émettrices auxquelles le travailleur est exposé, la nature des rayonnements ionisants, les périodes d’exposition, ainsi que les autres risques ou nuisances d’origine physique, chimique, biologique ou organisationnelle du poste de travail. L’article R.4451-59 dudit code stipule qu’une copie de la fiche d’exposition doit être remise au médecin du travail.
Par ailleurs, l’article R.4451-60 précise que chaque travailleur intéressé doit être informé de l’existence de la fiche d’exposition et doit avoir accès aux informations y figurant le concernant.
Ce document est souvent ignoré par les PCR qui considèrent que cela est du ressort de l’employeur. Ce dernier n’étant bien souvent pas informé de cette obligation n’établit pas ce document.
Modèle de document à utiliser :
C/ Les fiches d’expositions individuelles
Surveillance médicale des travailleurs
Textes de référence :
Conformément aux articles R. 4451-82 et 91 du code du travail : « Un travailleur ne peut être affecté à des travaux l’exposant à des rayonnements ionisants qu’après avoir fait l’objet d’un examen médical par le médecin du travail et sous réserve que la fiche médicale d’aptitude établie par ce dernier atteste qu’il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux. Une carte individuelle de suivi médical est remise par le médecin du travail à tout travailleur de catégorie A ou B ». L’article R. 4451-84 mentionne que les travailleurs précités doivent bénéficier d’un examen médical au moins une fois par an.
Cette surveillance doit être réalisée pour les travailleurs salariés et libéraux.
Cette obligation est souvent bien suivie pour les salariés, a fortiori lorsqu’ils bénéficient d’un suivi dosimétrique. Par contre, il faut reconnaître qu’il est parfois difficile d’obtenir un rendez-vous auprès de la médecine de santé au travail pour des libéraux.
Modèle de document à utiliser :
D/ Les fiches de suivi médical et carte de suivi médical
Formation des travailleurs
Textes de référence :
Conformément à l’article R.4451-47 du code du travail, les travailleurs (salariés ou non) susceptibles d’intervenir en zone surveillée bénéficient d’une formation à la radioprotection organisée par l’employeur. Cette formation porte sur les risques liés à l’exposition aux rayonnements ionisants, les procédures générales de radioprotection mises en œuvre dans l’établissement et les règles de prévention et de protection prévues par la réglementation. Cette formation doit en outre être adaptée aux procédures particulières de radioprotection touchant au poste de travail occupé ainsi qu’aux règles de conduite à tenir en cas de situation anormale.
Cette formation est souvent réalisée, mais elle doit être traçable. Les personnes l’ayant suivie (salariés et libéraux), le contenu, les dates et le formateur doivent pouvoir être retrouvés.
Modèle de document à utiliser :
16/ La liste et les justificatifs d’information/formation des personnes amenées à intervenir en zone réglementée
En plus de ces manquements à la réglementation rencontrés plus ou moins régulièrement, nous pouvons ajouter certains points soulevés par les inspecteurs :
Suivi dosimétrique
Ce point n’est pratiquement jamais mentionné dans les lettres de suite, confirmant que cette pratique tant à se généraliser dans les cabinets.
Affichage des consignes de sécurité
Cet affichage est obligatoire. Il doit être visible et à proximité de l’entrée de la zone.
Affichage des plans des salles
Comme pour l’affichage des consignes, ceux-ci doivent être visibles et à proximité de l’entrée de la zone.
Stockage des dosimètres
Il est rappelé que les dosimètres personnels non portés doivent être conservés à proximité du dosimètre témoin et non dans les salles de soins.
Même si ces obligations irritent certains confrères, tous les modèles de documents disponibles permettent d’y répondre très précisément et en toute simplicité.
Notre formation, uniquement destinée aux chirurgiens dentistes ménage un temps important pour expliquer l’utilisation de ces documents spécifiquement développés pour les cabinets dentaires.
Enfin, terminons sur une note positive. Il est parfaitement possible d’être en accord avec la réglementation. Deux lettres de suite ne mentionnent aucune action corrective et nous félicitons les confrères qui montrent l’exemple et qui valorisent l’image de notre profession auprès des autorités.
Toute l’équipe de cd2-conseils vous souhaite de bonnes vacances
et vous donne rendez-vous en septembre.
Nous espérons que cette Newsletter cd2-conseils vous a plu et nous attendons vos remarques et suggestions pour l’améliorer.