Dans cette Newsletter cd2-conseils, nous allons détailler certains points importants à connaître au sujet des accidents du travail et des maladies professionnelles. Qui doit faire la déclaration et sous quel délai ? Comment s’y prendre et faire part de réserves éventuelles ?
AT/MP : les pièges à éviter
Des accidents du travail (AT) ou des maladies professionnelles (PM) peuvent être déclarés par notre personnel ou nous même. Un grand nombre de règles régissent les démarches indispensables à entreprendre dans ces situations.
Quels sont nos obligations et comment bien s’y prendre ?
Définitions
Les accidents du travail (AT) sont définis dans le Code de la sécurité sociale :
Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.
Pour être reconnu comme tel, il doit donc constituer un fait accidentel, pouvant être daté avec précision, à l’origine d’une lésion corporelle ou psychique, et au moment duquel il existait un lien de subordination entre la victime et son employeur.
Est également considéré comme accident du travail … l’accident survenu à un travailleur … pendant le trajet d’aller et de retour, entre :
1°) la résidence principale …
2°) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d’une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas…
Des explications sur les conditions de reconnaissance d’un AT ou d’une MT sont disponibles sur Ameli.fr.
Contrairement à l’accident de travail et à l’accident de trajet, les maladies professionnelles ne font pas l’objet d’une définition légale générale. Ce sont des tableaux spécifiques qui définissent celles qui sont indemnisables et précisent, pour chaque type d’affection, les conditions à remplir (délai de prise en charge, durée d’exposition au risque et liste d’activités concernées).
Quelques chiffres
Le nombre d’accidents du travail (AT) ou des maladies professionnelles déclarés dans les cabinets dentaires évolue assez peu au cours du temps comme le montre le graphique ci-dessous.
Evolution des AT/MP dans mes cabinets dentaires
Il y a entre 150 et 170 AT déclarés tous les ans et le nombre de MP, en augmentation, atteint 50 en 2012 (Source Assurance Maladie).
Ces chiffres sont très encourageants et montrent que le travail en cabinet dentaire n’est pas risqué.
Néanmoins, nous rappellerons que les accidents exposant au sang (AES) font partie des événements qu’il est obligatoire de déclarer comme accident du travail s’ils se produisent à une date et une heure certaines pendant les heures et le temps de travail ou à l’occasion du travail.
Arrêté du 10 juillet 2013 relatif à la prévention des risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d’être en contact avec des objets perforants donne la définition d’un AES :
Il est fréquent d’être confronté à un AES et il ne faut alors pas omettre de le déclarer.
Nous avons insisté ici sur les AES bien qu’ils ne représentent qu’une faible part des AT déclarés. Le plus grand nombre de déclarations concerne les chutes de plain-pied ou avec dénivellation.
Répartition des AT suivant l’élément matériel en 2012
Exemple de Document Unique rédigé avec DocRéglo©
Même si une prévention efficace est mise en place, elle n’est pas infaillible. Des AT ou des MP peuvent toujours survenir.
Qui fait quoi ?
En cas d’accident du travail (AT)
L’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés.
La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident.
La déclaration de l’employeur ou l’un de ses préposés prévue à l’article L. 441-2 doit être faite par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.
En cas de maladie professionnelle (MP)
En conséquence, afin d’assurer l’information de l’employeur, la CPAM est tenue de lui adresser un double de la déclaration de maladie professionnelle par tout moyen permettant d’en déterminer la date de réception : courrier recommandé avec accusé de réception, télécopie, e-mail… (Article R441-11 du Code de la sécurité sociale).
Les sanctions encourues
Attention, si la CPAM estime la déclaration tardive, ou en l’absence de déclaration, l’employeur s’expose à des sanctions : une amende de 750 euros (3.000 euros en cas de récidive) et une pénalité financière fixée suivant la gravité des faits (jusqu’à 3129 euros pour 2014).
La CPAM pourra aussi lui demander de rembourser l’ensemble des dépenses engagées. Cette sanction aura pour conséquence de faire payer l’accident 2 fois à l’employeur : une 1re fois par l’imputation au compte employeur et une 2e fois lors de la demande de remboursement des prestations.
Est-ce obligatoire même pour les petits accidents ?
Vu les sanctions encourues, il est évidemment préférable de déclarer tout accident du travail même si l’on considère celui-ci comme particulièrement bénin.
Une chute peut sembler sans gravité, mais il peut en résulter des séquelles. C’est également le cas pour un AES. Le risque dans ce cas est d’être contaminé et il est impossible de l’anticiper correctement.
Seules les entreprises disposant d’un registre des accidents bénins sont autorisées à ne pas établir de déclaration d’accident du travail. Ce registre est délivré par la CARSAT aux entreprises qui disposent entre autres d’un poste de secours et d’un infirmier ce qui n’est jamais le cas dans nos cabinets dentaires.
Comment faire en pratique ?
Déclarer l’accident de travail d’un salarié
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou de trajet, il dispose de 24 heures pour en avertir son employeur. Il doit lui préciser le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité du ou des témoins éventuels. Afin de faire constater les lésions éventuelles, il doit aussi rapidement consulter un médecin qui établira alors un certificat médical initial.
Le salarié transmet ensuite les volets 1 et 2 de ce certificat à sa caisse d’Assurance Maladie et conserve le volet 3. En cas d’arrêt de travail, il adresse le volet 4, intitulé « Certificat d’arrêt de travail » à son employeur.
Une fois informé de l’accident, vous devez :
• remettre immédiatement à votre salarié une « Feuille d’accident ». Elle permet à ce dernier de bénéficier du remboursement à 100 % des frais médicaux liés à l’accident du travail (sur la base et dans la limite des tarifs de base de l’Assurance Maladie) sans avance de frais ;
• déclarer l’accident dans les 48 heures, soit :
– en ligne, sur Net-Entreprise. Pour pouvoir déclarer en ligne, il faut au préalable être inscrit sur Net- Entreprises.
En cas d’arrêt de travail, vous devez joindre à votre déclaration d’accident du travail ou de trajet une « Attestation de salaire ».
• Feuille d’accident à remettre au salarié (cerfa n°11383*02)
• Déclaration d’accident de travail ou de trajet (DAT) (cerfa n°14463*01)
• Attestation de salaire (cerfa n°11137*02)
Déclarer l’accident de travail d’un praticien libéral
La déclaration se fait dans les 48 heures, auprès de son assureur, à condition d’avoir antérieurement souscrit une assurance volontaire « Accident du travail – Maladie professionnelle » auprès de la sécurité sociale ou une assurance privée.
Comment émettre des réserves
La déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur. Article R441-11
Pour être retenues par la CPAM et déclencher une enquête, les réserves de l’employeur doivent être motivées, c’est-à-dire argumentées, et porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
Dans ce cas et conformément à la procédure prévue par le Code de la Sécurité sociale, la CPAM envoie un questionnaire à l’employeur et à la victime portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou procède à une enquête auprès des intéressés aux fins de prendre sa décision.
Si la CPAM n’adresse pas à l’employeur et au salarié concernés ledit questionnaire ou ne procède pas à ladite enquête, sa décision définitive reconnaissant le caractère professionnel de l’accident est inopposable à l’employeur.
La Carsat Languedoc-Roussillon propose un diaporama très didactique sur « Les réserves motivées en cas d’accident du travail et de trajet » dans le cadre de ses Matinées Employeurs. Attention néanmoins, le document date de 2011.
Bonnes vacances, reposez-vous bien
L’équipe de cd2-conseils vous souhaite d’excellentes vacances pour ceux d’entre vous qui ne sont pas encore partis … et bon courage pour les autres.
Nous espérons que cette Newsletter cd2-conseils vous a plu et nous attendons vos remarques et suggestions pour l’améliorer.
Bien cordialement,
L’Equipe cd2-conseils