Dans cette Newsletter cd2-conseils, nous allons présenter deux nouveaux textes réglementaires : l’arrêté fixant les modalités des nouvelles formations PCR et la nouvelle directive Euratom. Nous aborderons aussi les évolutions apportées par la nouvelle version du site de l’ASN.
Nouvel arrêté PCR
Dans notre dernière Newsletter, nous faisons le récapitulatif des évolutions réglementaires apparues les 5 dernières années. En toute fin d’année dernière, le 24 décembre, le très attendu arrêté sur les modalités de formation des PCR a été publié.
Nous allons rapidement présenter ce texte.
Nous vous avons déjà longuement présenté les évolutions apportées par cet arrêté dans les Newsletters 38 (Février 2013) et 48 (Décembre 2013).
Cet Arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation a pour objet de définir les modalités et le contenu de la formation des PCR ainsi que les modalités d’accréditation des organismes certificateurs et de certification des organismes de formation.
Il entrera en vigueur le 1er juillet 2014. Pendant 18 mois, les deux dispositifs (ancien et nouveau) seront fonctionnels.
Il refond l’économie générale du dispositif de formation des personnes compétentes en radioprotection instaurée par l’arrêté du 26 octobre 2005 modifié relatif aux modalités de formation de la PCR et de la certification du formateur en introduisant une gradation des objectifs de formation au regard de la nature et de l’ampleur des risques radiologiques et en substituant au principe de formateur certifié celui d’organisme de formation certifié.
Evolutions successives de la formation PCR depuis 1987
Les points marquants de cet arrêté :
- L’élément fort est l’introduction de 3 niveaux de formation en adéquation avec la gradation du risque radiologique présent sur un site donné. Le nouveau dispositif s’échelonne donc du niveau 1 de formation pour les situations à enjeu radiologique faible (i.e. activités de radiologie en régime de déclaration comme les cabinets dentaires) au niveau 3 de formation pour les situations à enjeu radiologique élevé (i.e. secteur INB…).
- Le niveau 2 se rapproche de l’actuelle situation, mais avec la volonté de renforcer le volet pratique de la formation. Le niveau 3 est beaucoup plus complet que la formation PCR actuelle.
Volumes horaires des nouvelles formations PCR
- Pour la formation initiale, il sera maintenant possible de proposer une formation intégrée alliant le module théorique et le module appliqué.
- Dans ce contexte, le contrôle des connaissances se composera d’une épreuve écrite, d’un contrôle continu et d’une épreuve orale.
- En vue de sa formation de renouvellement, le candidat aura la possibilité de choisir en une session classique de renouvellement (au bout de 5 ans) ou s’inscrire dans une organisation fractionnée de formation lui permettant de valoriser une forme de « formation continue »; dans ce dernier cas, le candidat doit néanmoins se présenter à une « session de synthèse » (courte) précédent le contrôle des connaissances.
- Enfin, autre élément important dans ce nouveau dispositif, concernant les formateurs on passe d’un certificat de personne physique à une certification d’organisme.
Par ailleurs, la certification sera dorénavant portée par un organisme certifié et non plus une personne. Cela va sans doute rendre encore un peu plus difficile et couteux le processus de certification.
Nous vous informerons lorsque nous serons en mesure de proposer ces nouvelles formations.
Nouvelle directive Euratom
Les cinq directives sur la radioprotection (directives Euratom) fondent actuellement la législation et la réglementation françaises en matière de radioprotection. Engagés depuis 2008, les travaux de mise à jour de ces directives sont maintenant achevés avec la publication de la nouvelle Directive 2013/59/Euratom.
Voyons ce qu’apporte cette directive et quelles pourraient être ses répercussions en droit français.
Pour rappel, les cinq directives Euratom qui se déclinent en droit français au travers d’articles du Code du travail et du Code de la santé publique sont :
- directive 96/29/Euratom du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;
- directive 97/43/Euratom du 30 juin 1997, relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d’expositions à des fins médicales, remplaçant la directive 84/466/Euratom ;
- directive 89/618/Euratom du 27 novembre 1989 concernant l’information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d’urgence radiologique ;
- directive 90/641/Euratom du 4 décembre 1990, concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée ;
- directive 2003/122/Euratom du 22 décembre 2003 relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité et des sources orphelines.
Transpositions des directives Euratom en droit français
En ce qui nous concerne, se sont essentiellement les directives de 1996 et 1997 qui ont eu un impacte sur notre activité en cabinet dentaire aussi bien vis-à-vis des travailleurs que des patients.
Un texte d’une nouvelle directive Euratom relative aux normes de base en radioprotection qui regroupe dans une seule directive les 5 directives précédentes en prenant compte de dernières recommandations de la CIPR (103) a été adopte le 30 mai 2013 par la Commission Européenne et le 5 décembre par le Conseil de l’UE.
La nouvelle Directive du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom a été publiée le 17 janvier 2014 dans le Journal officiel de l’Union européenne.
Cette directive établit des normes de base uniformes relatives à la protection sanitaire des personnes soumises à une exposition professionnelle ou à des fins médicales ou à une exposition du public contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.
Parmi les nouveautés, on trouve dans cette directive un chapitre entier consacré spécifiquement aux expositions à des fins médicales. Y sont détaillées, entre autres, les contraintes relevant de la justification des examens et de l’optimisation des doses, ainsi que l’obligation d’éditer des procédures d’examens pour chaque équipement et tous types de patients.
Une autre nouveauté concerne les limites de doses équivalentes pour les travailleurs. Le cristallin des professionnels sera mieux protégé, puisque la limite de dose équivalente se limitera pour lui à 20 mSv par an alors que le seuil était précédemment de 150 mSv par an.
Par ailleurs, en ce qui concerne la Surveillance individuelle (Article 41 de la directive), des évolutions intéressantes sont proposées.
2. Les États membres veillent à ce que la surveillance radiologique des travailleurs de la catégorie B suffise au moins à démontrer que leur classement dans cette catégorie se justifie. Les États membres peuvent exiger que les travailleurs de la catégorie B soient soumis à une surveillance radiologique individuelle et, au besoin, à des mesures individuelles, réalisés par un service de dosimétrie.
3. Lorsque des mesures individuelles se révèlent impossibles à mettre en œuvre ou inappropriées, la surveillance radiologique individuelle repose sur une estimation effectuée à partir de mesures individuelles réalisées sur d’autres travailleurs exposés, à partir des résultats de la surveillance du lieu de travail prévue à l’article 39 ou sur la base de méthodes de calcul approuvées par l’autorité compétente.
Surveillance radiologique du lieu de travail
…
2. Les résultats de ces mesures sont enregistrés et, au besoin, servent à estimer les doses individuelles, ainsi que le prévoit l’article 41.
Il ressort de ces articles que le recours systématique à un dosimètre personnel pour les travailleurs de catégorie B n’est pas obligatoire dans tous les cas de figure. Il faudra voir dans quelles conditions ces évolutions pourront éventuellement être mises en œuvre dans les cabinets dentaires.
La nouvelle directive Euratom énonce enfin, dans le cadre de la surveillance radiologique individuelle des travailleurs, que les résultats de celle-ci seront mis à la disposition de leur entreprise. Cela apparaît assez étonnant, quand on sait que ces données sont, depuis toujours, confidentielles en France, et que seuls le médecin du travail et la PCR y ont accès.
A compter du 17 janvier 2014, la France dispose d’un délai de 4 ans pour transposer cette nouvelle directive en droit national, et en conséquence d’ajuster la réglementation nationale inscrite dans les codes de la santé, du travail et de l’environnement avec les normes internationales et européennes.
La transposition de cette nouvelle directive en droit national devrait conduire, dès 2014, à établir les compléments à introduire dans :
- Pour les travailleurs susceptibles d’être exposés, la directive introduit une limite annuelle de dose efficace de 20 millisieverts (mSv), en remplacement de la valeur de 100 mSv sur cinq années consécutives. Dès 2003, cette limite avait été inscrite dans le code du travail (20 millisieverts sur 12 mois consécutifs). Toutefois, la limite de dose équivalente de 150 mSv sur 12 mois consécutifs pour le cristallin (œil), devra être modifiée et réduite à 20 mSv par an.
- La nouvelle directive Euratom va également conduire à modifier le dispositif existant de la Personne compétente en radioprotection (PCR), en distinguant les missions de conseil et les missions plus opérationnelles. Le RPE (« radiation protection expert ») est chargé d’émettre un avis au chef d’entreprise ou à l’employeur sur les questions relatives à l’exposition des travailleurs et du public, le RPO (« radiation protection officer ») est chargé de la déclinaison opérationnelle de la radioprotection.
le Code de la santé publique
La directive ne modifie pas les limites d’exposition du public aux rayonnements ionisants (1 mSv/an). Elle introduit cependant :
- un nouveau cadre réglementaire pour contrôler la radioactivité naturelle des matériaux de construction, une réglementation nouvelle devra être préparée en France ;
- l’obligation d’établir un plan national d’action pour le radon (déjà en place en France), mais aussi de réduire le niveau de référence de 400 Bq/m3 à 300 Bq/m3.
Processus d’élaboration de la réglementation en matière de radioprotection
Pour ceux qui sont intéressés par le processus long et relativement complexe de l’élaboration des textes réglementaires, l’IRSN a publié dans son magazine Repères N°11 de novembre 2011 un très bon article sur le sujet.
Nouveau site de l’ASN
La nouvelle version du site www.asn.fr, la quatrième depuis sa création en 2002, favorise l’accès à l’information par ses différents publics. Le site propose désormais un accès, dès la page d’accueil, à tous les documents du contrôle (avis d’incident, lettres de suite d’inspection, avis d’arrêts de réacteurs, etc.).
Esthétiquement, la nouvelle page d’accueil du site est plus claire et plus moderne. Les graphismes sont aussi plus « plats » comme le veut l’évolution de la mode actuellement.
Page d’accueil du site général
Les autres évolutions majeures sont :
- un menu principal entièrement repensé facilitant l’accès aux rubriques et documents clés ;
- l’organisation simplifiée de contenus plus importants et plus riches ;
- un nouveau moteur de recherche plus performant et intégré à certaines rubriques (avis d’incident, lettres de suite d’inspection, etc.) ;
- un site répondant aux besoins des professionnels.
Une recherche sur le terme cabinet dentaire dans le moteur de recherche intégré aux lettres de suite d’inspection fait ressortir plus de 150 documents. Il y a là un abondant gisement d’information que nous avons déjà évoqué dans de précédentes Newsletters. La lecture de ces lettres permet de mieux cerner les attentes des inspecteurs de l’ASN en matière de respect de la réglementation en cabinet dentaire.
D’autres évolutions importantes interviendront prochainement : une nouvelle version du site anglais de l’ASN, un site sur les situations d’urgence et la gestion post-accidentelle, un site d’hébergement des vidéos de l’ASN et enfin, la création d’un espace personnel pour les professionnels leur permettant de retrouver informations et documents « favoris ».
Un site adapté aux besoins des professionnels
Le domaine dentaire est classé dans la rubrique Activités médicales > Radiologie et scanographie. C’est dans cette partie que se trouve désormais le formulaire de Déclaration de détention/utilisation d’appareils électriques générant des rayons X (Formulaire DEC/GX).
Hormis le très intéressant guide des Dispositions réglementaires de radioprotection applicables en radiologie médicale et dentaire que nous vous avons déjà détaillé, il n’y a rien de particulièrement en relation avec notre profession.
Une recherche sur le terme dentaire ne fait ressortir que ce document.
En 2013, plus de 400 000 visiteurs uniques ont consulté près de 3 millions de pages. Le site www.asn.fr compte aujourd’hui plus de 55 000 pages et documents (Source ASN).
Nous espérons que cette Newsletter cd2-conseils vous a plu et nous attendons vos remarques et suggestions pour l’améliorer.
Bien cordialement,
L’Equipe cd2-conseils